La jurisprudences de France - page 108243

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Recherches nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le...

Sur le moyen additionnel RAPATRIE - Mesure de protection juridique - Suspension des poursuites - Demande déposée à la CODAIR - Absence de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GFA Héritiers Merseguer, dont le siège est Mas Garrigas, ..., en cassation d'un arrêt n° 573 rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes Chambre sociale, au profit de M. Mohamed X..., demeurant Résidence Le Camargue, appartement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GFA Héritiers Merseguer, dont le siège est Mas Garrigas, ..., en cassation d'un arrêt n° 572 rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes Chambre sociale, au profit de M. Abdellah X..., demeurant Résidence Le Camargue, appartement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 9 janvier 1997, que M. X..., débiteur en liquidation judiciaire, a assigné son liquidateur M. Y... et M. Z..., commisssaire-priseur, aux fins de condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en raison de la faute commise par ceux-ci en procédant à la vente aux enchères à un prix dérisoire du matériel et des marchandises composant l'actif de la liquidation alors...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Représentation des parties - Monopole - Conséquences. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit du Procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son Parquet, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Faldis, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles chambre mixte, au profit de l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc ACD LEC, dont le siège est ..., agissant par MM. Edouard et Michel Leclerc, présidents, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Administrateur judiciaire - Responsabilité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de la société Sira, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion CRCAMR, dont le siège est Parc Jean de Cambiaire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre civile, au profit : 1 / de M. Yvon X..., demeurant Bourbier les Bas, route de Takamaka, 97470 Saint-Benoît, 2 / de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes de la procédure - Administrateur judicaire - Responsabilité - Factures impayées - Appréciation de la... Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'ayant exécuté des prestations pour le compte de la société Mécatec la société en redressement judiciaire, la société Jagulak, qui n'a pas reçu le règlement de ces prestations facturées en novembre 1987, a assigné en responsabilité M. X..., pris tant à titre personnel qu'en sa qualité de " mandataire judiciaire " de la société, lui reprochant d'avoir imprudemment accepté, en décembre 1987, deux lettres de change demeurées impayées sans avoir vérifi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Irrégularité - Avis... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Segag fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 30 octobre 1997, n° 661 de l'avoir déboutée de l'action qu'elle formait contre M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Ter, pour obtenir le relevé de la forclusion qu'elle a encourue par application de l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1° que le créancier qui est forclos pour déclarer...