La jurisprudences de France | Tribunal des conflits - page 237

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 14 mars 1978, une expédition de la décision en date du 10 mars 1978 par laquelle le Conseil d'Etat section du contentieux , saisi de la requête présentée par la Société "Le Profil", tendant à annuler un jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 14 janvier 1976 qui a rejeté sa requête contre une décision du ministre de l'Intérieur refusant de lui accorder une indemnité de 274.051,90 francs en réparation du préjudice que lui...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Conflits de compétence - Tribunal des conflits -... Vu l'arrêté en date du 2 février 1978 par lequel le Préfet de la Vienne a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante entre le sieur Y... et le maire de Charrais devant la Cour d'appel de Poitiers. Vu le jugement en date du 17 juin 1977 par lequel le Tribunal d'instance de Poitiers s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant le sieur Y... et la commune de Charrais à l'occasion du licenciement de celui-là de ses fonctions d'agent municipal recruté verbalement pour une...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 16 mars 1978 une expédition du jugement en date du 15 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande introduite par la dame X... contre le directeur du lycée agricole de Morlaix et tendant à obtenir...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 9 JANVIER 1978 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1960 LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTIONS COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE DE BOULANGERIE DE KOUROU AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES EN RAISON...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 16 JANVIER 1978 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER DE LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SIEUR CHRISTIAN X... CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FERROTOL, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ A DECLINE LA...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU L'ARRETE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ENTRE, D'UNE PART, LE SIEUR Y... ET, D'AUTRE PART, L'ECOLE FRANCAISE DE PAPETERIE ET LA SOCIETE ANONYME ECOLE FRANCAISE DE PAPETERIE ; VU LE DECLINATOIRE PRESENTE LE 24 MAI 1977 PAR LE PREFET DE L'ISERE ET TENDANT A CE QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, SAISIE A LA FOIS D'UN APPEL ET D'UN CONTREDIT FORMES PAR LE SIEUR Y... CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 6...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... VU L'ARRETE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN DE X... ET L'ETAT MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE, PAR LA VOIE DU REFERE, DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN DE...

54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Compétence. 54-06-06-02, 54-09-01... Vu l'arrêté en date du 10 octobre 1977 par lequel le Préfet de la région parisienne, Préfet de Paris, a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la Cour d'appel de Paris entre la Société "Les Cafés Jacques X..." et le Directeur général des Douanes et des Droits indirects représentant l'Etat français ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 29 avril 1977 par le Préfet de Paris et tendant à ce que la Cour d'appel de Paris, saisie par le Directeur général des Douanes et des...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 5 janvier 1978, une expédition du jugement en date du 20 décembre 1977 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande introduite par le sieur André X... contre la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme...

14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1819 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 8 avril 1858 ; le code du travail et notamment ses articles L. 420-1 et suivants ; Considérant que le litige soumis à la Cour de cassation et renvoyé par elle au tribunal des conflits sur la question de compétence est relatif à l'élection de délégués du personnel à la chambre de commerce et d'industrie de Sète...