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§ France, Tribunal des conflits, 05 octobre 2020, C4193

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - MESURES CONSERVATOIRES - CONTESTATION DE LA DÉCISION D'EN LIMITER OU NON LA PUBLICITÉ - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE RJ1. 14-05-005 En vertu de l'article L. 464-7 du code de commerce, les mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-1 du même code peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris,,,La décision prise par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2020, C4186

Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 janvier 2020, l'expédition du jugement du 13 janvier 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Nancy, saisi par M. A... D... d'un litige l'opposant au département de Meurthe-et-Moselle relatif au refus d'accorder l'aide sociale à Madame B... D..., son ascendante, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 5 juillet 2019 par laquelle le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 6 février 2020, le...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2020, C4188

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA POSTE - 1 LITIGES PORTANT SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE - A AGENTS DE DROIT PUBLIC - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - B AGENTS DE DROIT PRIVÉ - COMPÉTENCE JUDICIAIRE RJ1 - 2 ACTES RÉGLEMENTAIRES ÉMANANT DES AUTORITÉS DE L'ETAT OU ACTES PRIS PAR LA POSTE RELATIFS À LA SITUATION STATUTAIRE DES AGENTS FONCTIONNAIRES - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - 3 ACCORD COLLECTIF CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31-2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1990 - A PRINCIPE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE - B EXCEPTION - MESURES...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2020, C4191

10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. - ASSOCIATION TRANSPARENTE RJ1 - ABSENCE - ASSOCIATION DONT AUCUNE PERSONNE PUBLIQUE NE CONTRÔLE, SEULE OU CONJOINTEMENT AVEC UNE AUTRE, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT. 10-01 Si l'association Philharmonie de Paris, créée à l'initiative de l'État et de la ville de Paris pour assurer la maîtrise d'ouvrage de la construction d'un équipement culturel et son exploitation, a exercé une mission de service public, elle était une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont aucune de ces personnes publiques ne contrôlait, seule ou conjointement avec l'autre...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2020, C4192

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - DEMANDE DE DÉCHARGE DE RAPPELS D'ISF - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE, SOUS RÉSERVE D'UNE ÉVENTUELLE QUESTION PRÉJUDICIELLE EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE AU MONTANT DE LA CRÉANCE DE RESTITUTION IMPUTABLE SUR CET IMPÔT. 17-03-01-02-03-01 Il résulte des articles L. 199 du livre des procédures...

§ France, Tribunal des conflits, 08 juin 2020, C4182

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - ACCORDS COLLECTIFS RELATIFS AUX GARANTIES COMPLÉMENTAIRES DES SALARIÉS ART. L. 911-1 ET L. 911-3 DU CSS - 1 ACTES DE DROIT PRIVÉ RJ1 - 2 ESPÈCE - CONTESTATION PORTANT SUR LA VALIDITÉ D'UN ACCORD COLLECTIF, SANS QUE SOIT INVOQUÉ UN VICE PROPRE DE L'ARRÊTÉ D'EXTENSION - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE. 17-03-02-03-01-01 1 Les accords collectifs adoptés en application des...

§ France, Tribunal des conflits, 08 juin 2020, C4184

01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - LOIS DE COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS - 1 PRINCIPE - APPLICATION IMMÉDIATE - 2 ILLUSTRATION - ARTICLE 230-9 DU CPP ORGANISANT UN RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS D'EFFACEMENT OU DE RECTIFICATION DES DONNÉES PERSONNELLES PRISES PAR LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE À JOUR DES FICHIERS D'ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES RJ1. 01-08-01-01 1 Les lois de compétence des juridictions, notamment en matière pénale, sont d'application immédiate, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première...

§ France, Tribunal des conflits, 08 juin 2020, C4185

60-01-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RETARDS. - ACTION EN INDEMNISATION DE LA DURÉE EXCESSIVE DE PROCÉDURES CONDUITES DEVANT LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DES CONFLITS ART. 16 DE LA LOI DU 24 MAI 1872 - 1 CONDITION - PROCÉDURES AFFÉRENTES À UN MÊME LITIGE - ESPÈCE - 2 ELÉMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LE CARACTÈRE EXCESSIF DU DÉLAI DE JUGEMENT RJ1 - 3 PRÉJUDICES INDEMNISABLES - PRÉJUDICE MORAL SUBI PAR UNE COMMUNE...

§ France, Tribunal des conflits, 08 juin 2020, C4187

17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PERSONNEL. AGENTS DE DROIT PUBLIC. - LITIGES RELATIFS À L'OUVERTURE DU DROIT À L'ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE OPPOSANT UN AGENT PUBLIC À PÔLE EMPLOI DANS LES CAS OÙ L'ETAT A CONFIÉ À CET ORGANISME LA GESTION DE CETTE ALLOCATION - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RJ1. 17-03-02-04-01 Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance-chômage, notamment à l'allocation de retour...

§ France, Tribunal des conflits, 08 juin 2020, C4189

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - RÉORGANISATION DONNANT LIEU À L'ÉLABORATION D'UN PSE - MESURES RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS - 1 COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONTESTATION DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE D'HOMOLOGATION OU DE VALIDATION DU PSE - INCLUSION - RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DES IRP RJ1 - MESURES DE PRÉVENTION DES RISQUES INCOMBANT À L'EMPLOYEUR AU TITRE DES MODALITÉS D'APPLICATION DE L'OPÉRATION PROJETÉE - 2 COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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