La jurisprudences de France | Tribunal des conflits

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition de l'arrêt du 22 janvier 2025, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la Société G... F... de conclusions tendant notamment à l'annulation du jugement du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Melun rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI de sa demande préalable formée par courrier du 4 mars...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2025, l'expédition de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel le 14 février 2025, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel de l'association Centre d'action sociale protestant contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris la condamnant au paiement à la société Ideal hôtel à titre de provision de sommes à titre d'indemnité d'occupation temporaire de locaux situés 108 boulevard...

17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPéTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE €“ INCLUSION... Vu enregistré à son secrétariat le 3 mars 2025, le jugement du 11 février 2025, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi de la demandée formée par M. G... C... tendant à la condamnation de la commune de Reims à lui payer la somme de 31 872,32 euros avec intérêts de retard à compter du 27 décembre 2018, ainsi que celle de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de...

135-02-03-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - RÉGIES MUNICIPALES. - ORDRE DE JURIDICTION... Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 2025, l'expédition du jugement du 25 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi par Mme H... I... d'une demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Laurent sur Saône Ain de procéder, à ses frais, à la fourniture et à la pose sur la sépulture de la famille G... d'une dalle identique à celle détruite par erreur et, d'autre part, à ce que cette commune soit condamnée à lui verser une somme de 10 000...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 octobre 2024, l'ordonnance n° RG 23/00275 du 9 août 2024 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montargis par lequel, saisi par l'association Protection des territoires gâtinais Pro.T.G, d'une demande tendant notamment à voir déclarer nulle la délibération de l'association foncière de remembrement de Courtempierre du 10 juin 2021 autorisant son président à signer une convention pour l'utilisation de terrains concernés par un projet de parc...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 décembre 2024, l'expédition du jugement du 3 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par M. A... B... d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral n°2021-508 du 20 octobre 2021 a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence. Vu l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bastia du 10 avril...

08-06-01 ARMÉES ET DÉFENSE. - DÉCISION, PRISE EN CONSEIL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NATIONALE SOUS LA PRÉSIDENCE DU PRÉSIDENT DE LA... Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 décembre 2024, la lettre par laquelle le greffe du tribunal de commerce de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Israël Shipyards Ltd, l'association des industriels d'Israël et l'association Chambre de commerce France-Israël à la SARL SOGENA devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 25 octobre 2024 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir...

18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2024, la requête de l'office d'équipement hydraulique de la Corse OEHC tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 62 400 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2019, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la durée excessive de la procédure suivie devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance d'Ajaccio et la cour de cassation, d'une part, le tribunal...

17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu enregistrée à son secrétariat, l'expédition de l'arrêt du 18 octobre 2024, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la Ville de Paris de conclusions tendant notamment à l'annulation d'une ordonnance du 27 septembre 2022 de la présidente de la première section du tribunal administratif de Paris rejetant, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis par la direction régionale des...

17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juillet 2024, l'expédition du jugement du 8 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de la Martinique, saisi par Mme B... A... d'une demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser à titre provisionnel la somme de 102 502,50 euros sur le fondement de la solidarité nationale en réparation des préjudices résultant des accidents...