La jurisprudences de France | Tribunal des conflits

17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2023, le jugement du 5 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande formée par M. et Mme A... tendant à la condamnation de la commune de Changé et de la société Gaëtan Caruel infrastructures région ouest à leur verser la somme de 3 498,43 euros en réparation de leur préjudice matériel, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur les...

17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 janvier 2024, l'expédition du jugement du 19 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande formée par Mme A... et M. B... tendant à la condamnation de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole CULHSM en réparation du préjudice matériel, des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral qu'ils ont subis du fait des travaux que la communauté urbaine a effectués, ainsi que ceux qu'elle n'a pas effectués...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... Vu enregistrée à son secrétariat le 20 février 2024, l'ordonnance du 13 février 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi de la demande formée par la Ville de Paris tendant à l'expulsion de la société Compagnie parisienne de services et de tout occupant de son chef de la dépendance du domaine public occupée sans droit ni titre entre les parcelles n° 122 et n° 130, avenue Victor Hugo, au niveau -1 du sous-sol, sous astreinte de 1 000 euros par jour de...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... Vu enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, le jugement du 24 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande formée par M. A... tendant d'une part à l'annulation de la décision du 16 avril 2018 du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest rejetant sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, d'autre part à ce qu'il soit fait injonction à ce directeur de le placer en congé pour maladie professionnelle à compter du 24 avril...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2023, l'expédition de l'arrêt du 22 décembre 2023 par lequel le Conseil d'Etat section du contentieux, 7ème et 2ème chambres réunies, saisi du pourvoi formé par le garde des sceaux, ministre de la justice, contre M. A... et la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise SEMITAN et tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 24 février 2023 par la cour administrative d'appel de Nantes, a renvoyé au Tribunal, par...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2024, le jugement du 23 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande formée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA, subrogé aux droits de M. C... B..., tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 51 000 euros en réparation des préjudices subis par M. B... à raison de la maladie qu'il a contractée du fait de son exposition à l'amiante et à ce que la majoration de la rente...

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 décembre 2023, l'expédition de l'arrêt du 29 novembre 2023 par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens RATP contre le syndicat Union nationale des syndicats autonomes de la RATP UNSA RATP et tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 septembre 2021 de la cour d'appel de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2023, l'expédition de la décision du même jour par laquelle le Conseil d'Etat, saisi en référé par les sociétés JCDecaux et autres, sur le fondement de l'article R. 557-3 du code de justice administrative, de demandes tendant à ce que, à la suite de l'annulation de décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence de lever la protection au titre du secret des affaires dans le cadre de l'instruction de pratiques...

04-02-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PLACEMENT DES MINEURS. - ACTES NON DÉTACHABLES... Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 novembre 2023, l'expédition du jugement du 8 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi par Mme D... B... d'une demande tendant à la condamnation du département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme de 257 700 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 1er juillet 2015, en réparation des fautes commises par le service de l'aide sociale à l'enfance de ce département qui ont été à l'origine, notamment, du...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2023, le jugement 9 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif Cergy-Pontoise, saisi de la demande formée par Mme B... A... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme le 18 332 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des conditions dans lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à l'exécution forcée d'une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre prononçant...