La jurisprudences de France | Tribunal des conflits

17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juillet 2024, l'expédition du jugement du 8 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de la Martinique, saisi par Mme B... A... d'une demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser à titre provisionnel la somme de 102 502,50 euros sur le fondement de la solidarité nationale en réparation des préjudices résultant des accidents...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juillet 2024, l'expédition de l'arrêt du 19 juillet 2024 par lequel le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté économique et numérique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider de la question de de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action de l'État à l'encontre de M. B... A..., tendant...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - TRIBUNAL DES CONFLITS –... Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 septembre 2024, la requête présentée pour M. A... tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 : 1° constate la contrariété existant entre l'ordonnance du 8 mars 2023 de la présidente désignée de la cour administrative d'appel de Bordeaux, devenue définitive, ayant rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2024, l'expédition de l'arrêt du 1er octobre 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse, saisie de l'appel formé par Mme B... A... contre le jugement du 28 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité la condamnation de la commune d'Argens-Minervois à lui verser une somme correspondant au quart du coût des travaux de réfection du mur de soutènement situé sur la parcelle cadastrée A n°506 auquel elle avait ét...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... Vu, enregistré à son secrétariat le 28 juin 2024, le jugement du 24 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par Mme E... B... d'une demande de condamnation de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales au paiement de diverses sommes au titre d'allocations de logement familiales et aux fins de prononcer l'annulation d'un constat de non décence dressé le 3 décembre 2019, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 32 du décret du...

17-03-01-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mai 2024, l'expédition du jugement du 9 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par M. A... B... d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Chambéry à lui verser la somme de 4839 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa demande, en réparation de ses préjudices et à la résiliation de la convention conclue avec la commune ayant pour objet la réalisation d'une œuvre apposée sur du...

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mai 2024, l'expédition du jugement du 22 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi de conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence " Saint-Georges Astorg " tendant à l'indemnisation de ses préjudices, par la commune de Toulouse, la Mutuelle des architectes français MAF, M. D..., les sociétés ADS, ETC et Riva, fondées, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité sans faute et, à titre subsidiaire, sur la...

17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu enregistrée à son secrétariat le 4 juin 2024, l'expédition du jugement du 4 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi de la demande formée par M. C... A... tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM rejetant sa réclamation indemnitaire préalable et à la condamnation de l'AP-HM à lui payer, en réparation du préjudice consécutif à l'intervention chirurgicale réalisée par le professeur B... au sein de...

135-02-03-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - OPÉRATIONS FUNÉRAIRES. - ACTIVITÉS AYANT LE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mars 2024, l'expédition de l'arrêt du 6 mars 2024 par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la commune de Toulouse contre M. B... A... et tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 janvier 2022 de la cour d'appel de Toulouse, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu, enregistré le 13 mai 2024, le mémoire...

17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 2024, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande de Mme B... C... et Mme A... C... tendant à ce que la commune de Coaraze soit condamnée à leur verser les sommes indument perçues en raison de l'implantation irrégulière de l'antenne de radiotéléphonie sur la parcelle leur appartenant, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la...