La jurisprudences de France | Cour de discipline budgétaire et financière - page 3

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; la décision notifiée le 29 octobre 1992 par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités dans la gestion du Centre E et de deux de ses filiales ; le réquisitoire du Procureur général de la République en date du 7 décembre 1992 transmettant le dossier à la Cour de discipline et financière ; Sur la compétence de la cour...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre 1er du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la communication en date du 3 décembre 1992 par laquelle le président de la cinquième chambre de la Cour des comptes l'informe de la décision prise par ladite Cour, dans sa séance du 1er juillet 1992, de déférer à la Cour de discipline budgétaire et financière des irrégularités commises dans la gestion de la société nationale S ; le réquisitoire du procureur général de...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; la communication du 18 avril 1994, par laquelle le Président de la première chambre de la Cour des comptes a informé le Procureur général de la décision prise par ladite Cour, dans sa séance du 21 janvier 1994, de déférer à la Cour de discipline budgétaire et financière les irrégularités constatées dans la gestion de l'Institut national A ; le réquisitoire en date du 15...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le code des juridictions financières, notamment le titre Ier de son livre III ; le code des marchés publics ; le décret du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ; les décrets du 10 novembre 1983 et du 12 avril 1984, relatifs à l'organisation, au fonctionnement et au régime administratif, financier et comptable de l'INSERM ; les décrets du 24 novembre 1982 et 1er mars 1984, relatifs à l'organisation, au fonctionnement et au régime administratif, financier et...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la décision notifiée le 20 novembre 1991 et enregistrée au parquet le même jour, par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans le paiement des primes dites d'impulsion accordées à des dirigeants de...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur le déféré : Considérant que M. Z... a fait valoir que des vices de forme auraient affecté la décision prise par la deuxième chambre de la Cour des comptes dans sa séance du 15 février 1984 de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière des conditions de...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que le comité départemental du tourisme de R. est une association de la loi de 1901 dont les ressources proviennent pour l'essentiel d'une subvention annuelle du département ; que ses comptes ont été examinés par la chambre...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, en créant les chambres régionale des comptes, s'est bornée à répartir les compétences antérieurement dévolues à la Cour des comptes entre cette dernière et les chambres régionales des comptes...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que la Caisse nationale de sécurité sociale C, constitue, en application de l'article L. 221-2 du Code de la sécurité sociale, un établissement public national à caractère administratif ; qu'elle est soumise, en cette qualité, au...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la cour à l'égard des personnes poursuivies de l'espèce : Considérant que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, en créant les chambres régionales des comptes, s'est bornée à répartir les compétences antérieurement dévolues à la Cour des comptes entre cette...