Résultats par plus récent

Filtrés par : France / France | Cour de cassation

La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 51451

Page 51451 des 570 417 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 1978, 77-14045

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Date - Indication aux parties - Prononcé sur le champ - Nécessité non. * COMPETENCE - Décision sur la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AU CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT FORME PAR ELLE CONTRE UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE, ALORS QUE L'ARTICLE 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST UN TEXTE GENERAL QUI N'AURAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LA REGLE PROPRE A LA PROCEDURE DE CONTREDIT ET SELON LAQUELLE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CONTREDIT ETANT DETERMINE PAR...

France | 26/10/1978 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 1978, 77-14681

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 15 MAI 1976 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE W... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ALORS QUE LE CERTIFICAT MEDICAL VISE PAR L'ARRET N'AURAIT PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE DAME W... ET NE FIGURERAIT PAS SUR LE BORDEREAU DES PIECES COMMUNIQUEES ENTRE AVOUES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE...

France | 26/10/1978 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1978, 77-40262

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Réduction ou suppression en cas d'absence - Maladie. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 ; ATTENDU QUE CE TEXTE STIPULE EN PARTICULIER QUE, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE, L'INTERESSE RECEVRA PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET QUE LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE...

France | 26/10/1978 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1978, 77-40342

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Contrat de travail - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Licenciement... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DUBOIS, EMBAUCHE COMME COMPAGNON MACON PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUMEZ BATIMENT LE 15 JUILLET 1974 POUR LA DUREE D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTION DE 56 PAVILLONS, A ETE LICENCIE LE 22 OCTOBRE SUIVANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT AVOIR RECU LE 15 SEPTEMBRE 1974 DU MAITRE DE X..., L'ORDRE DE LIMITER LA POURSUITE DU CHANTIER A L'EXECUTION DU GROS OEUVRE DE DIX PAVILLONS SEULEMENT, A...

France | 26/10/1978 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1978, 77-40693

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Presse - Rédacteur en chef - Définition - Accord intersyndical du 16 janvier... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD INTERSYNDICAL DU 19 JANVIER 1962 RELATIF AUX DEFINITIONS ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES JOURNALISTES, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DE L'ACCORD SUSVISE : ATTENDU QUE PERQUIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT AVOIR EU LA QUALITE DE REDACTEUR EN CHEF DU JOURNAL...

France | 26/10/1978 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1978, 77-41002

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Conditions - Salarié ayant moins de deux ans... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-4 ET L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DU LITIGE ET MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES ASSAINOL FAIT GRIEF A L'ARRET...

France | 26/10/1978 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1978, 77-41253

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Préjudice - Licenciement d'un salarié pour cause de maladie - Licenciement soumis par... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE PIECES VERSEES AUX DEBATS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FIORI, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE LA REGION DIJONNAISE STRD, DEPUIS LE 28 MARS 1972 COMME CHAUFFEUR-RECEVEUR, EST TOMBE MALADE LE 26 DECEMBRE 1974 ; QUE NEUF MOIS PLUS TARD...

France | 26/10/1978 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 1978, 76-13775

USUFRUIT - Réserve d'usufruit - Second usufruit consenti par le propriétaire du bien grevé de la réserve d'usufruit - Exercice successif des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DU MARIAGE DES EPOUX JUBAULT-DORET, MAURICE X..., PERE DE DAME Y..., A FAIT DONATION A CETTE DERNIERE D'UN DOMAINE AGRICOLE DONT IL S'EST RESERVE L'USUFRUIT, DOMAINE QUI AVAIT ETE DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... ; QUE DAME Y... EST DECEDEE EN 1973, LAISSANT SON MARI DONATAIRE DE L'USUFRUIT DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ET TROIS ENFANTS MINEURS ; QU'EN 1974, MAURICE...

France | 25/10/1978 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 1978, 76-14060

VENTE - Délivrance - Définition - Mise à la disposition de l'acheteur - Automobile. * AUTOMOBILE - Vente - Délivrance - Définition - Mise à... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DELIVRANCE EST LE TRANSPORT DE LA CHOSE VENDUE EN LA POSSESSION DE L'ACHETEUR ; ATTENDU QUE, LE 25 NOVEMBRE 1970, NICOLAS, DOMICILIE A REMELFANG MOSELLE, COMMANDA A LA SOCIETE ANONYME FRANCE-AUTOMOBILES DONT LE SIEGE EST A METZ UN VEHICULE DE MARQUE FIAT, AU PRIX DE 19.860 FRANCS ; QUE LORS DE LA COMMANDE, NICOLAS VERSA UN ACOMPTE DE 2.000 FRANCS ET SOLLICITA L'OUVERTURE D'UN DOSSIER DE CREDIT POUR UN...

France | 25/10/1978 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 1978, 76-14831

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative à la qualité... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE DEMOISELLE X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, REJETANT LE DIRE DE CETTE DERNIERE, A ORDONNE LA CONTINUATION CONTRE ELLE DES POURSUITES AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT APPLICABLES QU'EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ET QUE TEL NE SERAIT...

France | 25/10/1978 | Chambre civile 2
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award