La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 51451

AGENT D'AFFAIRES - Obligation de conseil - Conditions - Préjudice. ... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a quitté le service de la banque Rotschild pour signer un contrat d'agent commercial avec la société Institut de Gestion Européen IGE, ayant pour objet l'achat et la vente de monnaies anciennes ; qu'il s'est mis en rapport avec Estelle Y..., cliente de la banque précitée, qui possédait un important portefeuille de valeurs mobilières, pour lui proposer un placement plus avantageux en pièces de monnaies ; qu'Estelle Y..., qui n'était pas une numismate, a acquis, en 1972, une première collection par...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Organisation d'une rencontre sportive sans assurance - Conditions - Responsabilité. ... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Limoges, 9 janvier 1985 rendu sur renvoi après cassation d'une précédente décision, l'association L'Espoir loulaysien a organisé, le jour de la fête du village, un match de football entre l'équipe communale de Saint-Hilaire du Loulay et une équipe de "vétérans" recrutés dans les rues par haut-parleur ; que M. X... qui, ainsi recruté, a accepté de participer à la rencontre, a été grièvement blessé au cours de celle-ci ; qu'il a assigné l'Espoir loulaysien en...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Prêt à porter - Robe - Conditions. ... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 1985 ayant déclaré le modèle de robe dit "Cocotier", créé par la société Maick Harold, protégeable au regard de la loi du 11 mars 1957 comme constituant une réalisation originale, et ayant condamné Mme X... pour avoir contrefait ce modèle en mettant en vente une robe similaire dite "Sous les îles", Mme Fornacciari reproche à la Cour d'appel, d'une part, d'avoir privé sa décision de base légale pour s'être bornée à affirmer que le modèle "Cocotier" combine...

1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application... Attendu qu'aux termes d'un contrat passé le 19 mars 1980 et établi conformément aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la société Cofibail la société a loué avec option d'achat à M. Y... un véhicule automobile d'une valeur de 39.750 francs ; qu'une clause de ce contrat, figurant dans les conditions générales, prévoyait que le locataire, mandaté à cet effet par le bailleur, devrait faire procéder à l'immatriculation du véhicule ; que, toutefois, M. Y... a fait établir le 27...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat d'ingration - Faute - Indemnisation - Conditions. ... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant contrat du 30 septembre 1977 intitulé "engagement de production de veaux de boucherie", M. X..., associé coopérateur de la Coopérative des Agriculteurs du Morbihan C.A.M. s'est engagé à s'approvisionner auprès de celle-ci en aliments et en veaux à engraisser, à respecter le règlement intérieur de la coopérative et à lui livrer la totalité de sa production de veaux après engraissement, tandis que la C.A.M. s'obligeait à assurer la mise en place et le contrôle de la production...

1° PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Contrat synallagmatique - Formalité des doubles - Carte de crédit - Convention passée entre... Attendu que la société Albaret a formulé auprès de la société American Express une demande de carte d'adhésion du type facturation groupée, pour le compte de M. X..., " cadre " de l'entreprise, destinée au règlement des frais de déplacement effectués pour les besoins de l'employeur ; que cette demande a été signée par le président de la société Albaret et par M. X..., sous un paragraphe imprimé ainsi rédigé : " Chacun des signataires reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Vente mobilière - Qualités substantielles - Erreur provoquée par le dol - Nullité. ... Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont ci-après reproduits : Attendu, en premier lieu, que l'arrêt attaqué énonce qu'en admettant même que les circonstances de l'achat fait par M. X... à la société Vetreria 2000 aient été de nature à le persuader que le service en cristal dont il se rendait acquéreur avait été fabriqué à Murano, il resterait "que l'inexactitude d'une telle origine n'est pas démontrée" ; que la Cour d'appel Paris, 15 février 1985 a ainsi constaté l'absence de la...

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Preuve - Preuve par tous moyens * PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Présomption du... Sur le moyen unique : Vu l'article 318 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, la mère peut contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand, après dissolution du mariage, elle se sera remariée avec le véritable père de l'enfant ; Attendu que Mme T... D..., épouse de M. A... D..., a donné naissance à un enfant, Frank, le 13 mai 1977 ; que les époux D...-D... ont divorcé le 20 février 1980 ; que Mme D... s'est remariée avec M. A... V... le 30 août...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Liquidation - Droit des époux séparés de biens, divorcés - Contribution aux charges du ménage - Entretien d'un... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des difficultés ont surgi, lors de la liquidation des droits des ex-époux André Z... X..., mariés sour le régime de la séparation des biens et divorcés par jugement du 19 décembre 1980 confirmé par la Cour d'appel ; que Mme X... prétendait avoir contre son ex-mari une créance qu'elle évaluait à 300.000 francs parce que, en finançant les dépenses d'entretien de l'immeuble propre de...

DROIT D'HABITATION - Définition - Droit viager * USAGE - Droit d'usage - Définition - Droit viager * DROIT DE RETENTION - Conditions -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 26 février 1949, Mme Rolland Max Y... avait vendu à M. Hubert Z... un hôtel particulier sis à Neuilly-sur-Seine, ... en s'en réservant l'usufruit ; qu'après le décès de M. Z... le 16 mars 1960, ses héritiers ont vendu la nue-propriété de l'immeuble aux enchères publiques et que M. Henri X... de France s'en est rendu adjudicataire le 31 janvier 1961 ; que, par un acte notarié du 22 juillet...