La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 49008

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Libre choix par l'assuré - Limites... Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret n°69-294 du 31 mars 1969 relatif aux modalités de remboursement des frais d'assurance-maladie et maternité engagés par les travailleurs non salariés des professions non agricoles et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'un assuré choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Force majeure - Régime du décret du 24 mars 1972 - Prise en considération... Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 ; Attendu que la Commission de première instance a rejeté la demande de la société Film Soleil " O " tendant à obtenir la remise totale des majorations de retard encourues par cette dernière pour non règlement à l'échéance de ses cotisations au motif que les circonstances invoquées par la société débitrice ne constituaient pas un cas de force majeure ; Attendu cependant que l'article 14 susvisé n'exige pas la preuve...

SUCCESSION - Enfant naturel - Droits successoraux - Limitation en présence du conjoint survivant - Condition - Conjoint appelé à succéder en... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que G... C... est décédé le 2 mai 1982, laissant Mme C...M..., son épouse, Mme M...C... épouse B..., sa soeur consanguine et le mineur J...C..., son fils naturel reconnu né le 11 juin 1972, alors qu'il était engagé dans les liens du mariage ; qu'aux termes de son testament olographe en date du 3 juillet 1979 il a institué son fils J... légataire universel, et a déclaré priver son épouse de tous droits en usufruit qui...

ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation de la chose assurée - Police - Transfert - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur - Effet -... Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. Roger X..., agriculteur, assurait ses récoltes contre la grêle auprès de la compagnie La Cérès ; qu'il a cessé son activité professionnelle le 1er octobre 1981 ; que, soutenant avoir résilié le contrat d'assurance en raison de cette cessation d'activité, il a refusé de payer à la Cérès la somme, égale à la cotisation annuelle, que cette compagnie lui a réclamée, en vertu de l'article 25 du contrat, à titre d'indemnité de résiliation...

AGRICULTURE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié agissant dans l'intérêt de l'employeur - Bûcheron... Sur le moyen unique : Attendu que, le dimanche 20 septembre 1981, M. X..., bûcheron au service de l'Office national des Forêts, qui se trouvait à son domicile et qui, selon ses dires, vérifiait le bon fonctionnement de sa tronçonneuse, en vue de son travail salarié du lendemain, a eu l'index de la main droite sectionné par l'engin ; Attendu que la caisse d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir retenu le caractère professionnel de cet accident...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Indemnité de départ loi du 30 décembre 1981... Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 et les articles 7 et 8 de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans et commerçants et approuvée par arrêté du 23 avril 1982 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les commerçants et artisans peuvent, si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret et lorsqu'ils cessent définitivement toute activité après l'âge de soixante ans sauf...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Refus de reprendre le travail à l'issue d'une... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 84.40.952 et 84.40.953 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que MM. X... et Y..., employés de la S.N.C.F., agents du S.E.R.N.A.M. ayant assisté le 16 décembre 1983 à une audience donnée par la succursale du S.E.R.N.A.M. à Caen, en qualité de délégués syndicaux, ont refusé de reprendre leur travail, à l'issue de l'audience, prétendant avoir le droit d'être payés sur la base de huit heures de travail effectif ; qu'une...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Spectacles, jeux et divertissements - Etablissements de spectacles - Billets... REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Pau, en date du 20 juin 1984, qui, pour infractions en matière de contributions indirectes, l'a condamné à diverses sanctions fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des dispositions des articles 1791, 290 quater du Code général des impôts et de l'article 50 sexies H de l'annexe IV du...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 410 et L. 455 du Code de la santé publique ; Attendu que le Conseil départemental de l'Ordre des Sages-Femmes de la Loire Atlantique a saisi le tribunal d'instance d'une action en recouvrement de cotisations ordinales obligatoires dues par plusieurs sages-femmes, lesquelles, à l'appui de leur refus, ont fait valoir que l'ordre aurait...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Articles L. 412-5 et L. 412-13 du Code du travail résultant... Sur le moyen unique, pris, en ses deux premières branches, de la violation des articles L.412-5 et L. 412-13 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 : Attendu que la Société Les Grands Magasins de la Samaritaine reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que les démonstrateurs occupés dans son établissement de la rue de Rivoli, à Paris, devaient être pris en compte pour le calcul de l'effectif de cet établissement, qui comprenait en conséquence plus de 3000...