La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48893

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 1er juillet 1984, M. Y... a fait décoller sans autorisation un engin ultra-léger motorisé, dit ULM, à proximité de la piste d'envol d'un aéroport au moment où un aéronef y circulait, créant ainsi un risque de collision ; qu'à la suite de ces faits, le directeur régional de l'aviation civile du Sud-Ouest, M. X..., après avoir pris l'avis de la Commission de discipline des navigants...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Véhicule - Définition - Engin de chantier 1°... Sur le moyen unique : Vu l'article I° de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; Attendu qu'un immeuble appartenant à Mme X... menaçant ruine, le maire de Mornas, après arrêté de péril, a chargé l'entreprise Valérian de procéder à sa démolition ; qu'à cette occasion des dommages ont été causés à la propriété voisine de Mlle Y... et que celle-ci a assigné devant le tribunal de grande instance, en réparation de son préjudice, tant Mme X... que la commune de Mornas, en faisant valoir que la...

1° PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Faits imputés liés à la fonction... REJET du pourvoi formé par : - J..., contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris 11e chambre, le 23 octobre 1985, qui, sur les poursuites engagées par L... P... du chef de diffamation publique envers particulier, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel produit en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Plainte avec... CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : O..., G..., C... , B..., A..., B..., B..., C..., - D..., - D..., E..., L..., L..., S..., M..., M..., M..., P...-L..., M..., R..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble, en date du 12 février 1986, qui, sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou mandat public. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de non-garantie - Clause... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Régis, - Y... Paul, contre un arrêt de la Cour d'appel de Riom, Chambre correctionnelle, en date du 12 février 1986, qui, pour homicide et blessures involontaires, les a condamnés, le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, le second à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, a condamné en outre X... à 1 000 francs d'amende pour contravention au Code de la route et a sursis à statuer...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Contrepartie - Perception interdite * VENTE - Vente à domicile - Démarchage -... CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Dijon, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre correctionnelle, en date du 20 février 1986, qui a relaxé Louis X... du chef d'infractions aux articles 3 et 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation ou de la fausse application...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Redressement conforme à l'avis de la... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 8 novembre 1984, que M. X..., en sa qualité d'héritier, a contesté la valeur d'un immeuble, dépendant d'une succession, retenue par l'administration des impôts pour justifier un redressement de droits d'enregistrement ; qu'à l'appui de cette contestation, il a invoqué l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission départementale de conciliation à l'avis de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Recours en garantie du vendeur contre son propre vendeur -... Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Nancy, 16 avril 1985, que la société La Maison familiale a assigné le 4 juin 1976 la société Millet, entrepreneur, en réparation des désordres existant dans la couverture en tuiles des constructions réalisées ; que celle-ci, le 14 novembre 1979, a appelé en garantie la société Générale de matériaux d'entreprises GME venant aux droits de la société Tuileries de Jeandelaincourt, après le dépôt du rapport...

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Définition - Contestation relative à l'extinction de la créance * SAISIES - Saisie immobilière -... Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incidents de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée par M. X... contre la société Firel, après divers incidents, un jugement du 2 août 1984 a validé la surenchère formée par la société Sicap et fixé la vente au 27 septembre ; que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Déduction de... Sur le premier moyen ; . Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur les demandes formées par M. X... à la suite d'un accident dont M. Y... et son assureur, la compagnie Guardian royal exchange assurance, ont été condamnés à réparer les conséquences dommageables, d'avoir indemnisé des troubles psychiques apparus chez M. X... plusieurs années après l'accident, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas recherché si l'état préexistant de la victime n'aurait pu...