La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48838

PROCEDURE CIVILE - Référé - Obligation non contestable - Conflit de lois - Conditions. ... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 1985, que, le 11 août 1977, dans l'Ile de Malte, Mme X..., passagère d'un cyclomoteur de location conduit par M. Y..., a été victime d'un accident résultant du dérapage de l'engin ; que Mme X... a saisi le juge des référés de demandes d'expertise médicale et de provision qui ont été accueillies par l'arrêt attaqué ; Attendu que M. Y... fait grief à la Cour d'appel, statuant en référé, de l'avoir condamné à payer une provision, alors que sa compétence...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... Sur les trois moyens réunis : Attendu que, par jugement du 24 septembre 1982, le tribunal civil de droit privé de Téhéran a prononcé, aux torts de l'épouse, le divorce des époux A.-A. et a confié au père la garde de l'enfant mineur ; que M. A., qui a, comme sa femme, la double nationalité française et iranienne, a sollicité l'exequatur de cette décision ; Attendu qu'en un premier moyen M. A. fait grief à la cour d'appel Paris, 29 janvier 1985 d'avoir refusé l'exequatur, au motif que...

SUCCESSION - Revendication des biens légués - Matière des legs - Contenu de la succession. ... Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Peters A... avait, aux termes de deux actes notariés en date des 2 décembre 1960 et 2 octobre 1961, constitué avec MM. Hagop Z... et Jacques Y... une association de bienfaisance dénommée "Maison des Vieillards Evangélique Tozlian", à laquelle il avait apporté un domaine immobilier lui appartenant, sis sur le territoire de la commune de Montéléger Drôme et connu sous le nom de "Château de Montéléger" ; qu'il est décédé le 16 octobre 1962, laissant Mme...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes authentiques - Interdiction de recevoir des actes dans lesquels leurs parents sont parties... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement sont parties ; que le second définit l'acte authentique comme étant celui qui a été reçu par...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fourniture de produits ou de services - Nécessité * AGRICULTURE... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Bordeaux, 19 avril 1984, que des relations d'affaires se sont nouées entre M. Xavier Y..., éleveur producteur agricole, et la Société anonyme des Laiteries E. Bridel LEB, par lesquelles le premier achetait des veaux maigres et les engraissait à l'aide des aliments fournis par la seconde qui lui consentait en outre des ouvertures de crédit en vue de l'acquisition des veaux maigres ; que...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Mari commun en biens - Donation-partage postérieure faite conjointement par les époux -... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Banque internationale pour l'Afrique occidentale Côte d'Ivoire, la Banque internationale pour le Niger et la Société générale de Banque pour la Côte d'Ivoire avaient consenti des avances importantes aux sociétés SARIA et SARIACI et que M. Roger Y... s'était, par plusieurs actes souscrits entre 1970 et 1976, porté caution de ces sociétés pour les sommes dues aux banques en vertu de ces avances ; que les sociétés débitrices ont ét...

SUCCESSION - Partage d'un domaine rural - Constitution des lots - Unité économique - Conditions. ... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Nîmes, 7 février 1985, que Mme Marie Y..., épouse X..., a provoqué le partage des biens de la succession de ses père et mère décédés et de la communauté ayant existé entre eux, dont elle était l'héritière avec sa soeur Mme Odette Y... épouse Z... ; que, par jugement du 9 juillet 1982, le tribunal, après expertise, a ordonné la licitation des immeubles indivis en se référant à l'allotissement et aux mises à prix proposées par Mme X..., à l'exception du lot n° 14...

SUCCESSION - Enfant naturel - Succession non liquidée avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982 - Filiation établie par la... Sur le moyen unique : Vu l'article 334-8 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 juin 1982, ensemble l'article 2 de cette loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la filiation naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état ; qu'il résulte du second que les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982 peuvent se prévaloir de cette disposition dans les successions non encore liquidées, quelle que soit la date à laquelle elle se sont...

MINEUR - Tutelle - Incapable majeur - Compétence territoriale - Conditions. ... Sur le moyen unique : Attendu que Mme M. T., veuve G., a été placée le 10 janvier 1985 sous la sauvegarde de justice par le juge des tutelles de Melun ; que par ordonnance du 21 janvier suivant, le magistrat a désigné Mme C. en qualité de mandataire spécial de la personne protégée, sur le fondement de l'article 491-5 du Code civil ; que Mme S. G., épouse A. et M. P. G. ont formé un recours contre cette dernière décision en soutenant essentiellement que leur mère, Mme M. G. était domiciliée à Marseille de sorte que le juge des tutelles de Melun était...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Dépôt civil et nécessaire - Caractère salarié - Conditions - Responsabilité du dépositaire. ... Attendu, selon les énonciations des juges du fond Rouen, 24 juin 1984, que, le 20 octobre 1962, la Compagnie des Docks et Entrepôts de Rouen la compagnie a reçu dans ses locaux trois cadres de mobilier venant d'Algérie d'où ils avaient été expédiés par Mme X... ; que celle-ci et son époux ayant refusé de payer les factures trimestrielles de magasinage et d'assurance, la compagnie leur a fait sommation le 29 décembre 1969 d'avoir à payer une somme de 7.666,03 francs sous peine de vente des meubles aux enchères...