La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48786

SOCIETE règles générales - Groupe de sociétés - Société holding - Protocole d'accord organisant sa constitution - Adoption des statuts -... . Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1986, rendu sur renvoi après cassation, que suivant un " protocole d'accord " du 27 octobre 1967 le protocole, les trois sociétés du groupe Rivoire et X... , d'une part, la société Lustucru et les membres de la famille Y..., ses actionnaires principaux, d'autre part, ont décidé d'organiser une gestion commune de ces entreprises par la création d'une société holding...

PRESSE - Procédure - Instruction - Ordonnance de refus d'informer - Plainte avec constitution de partie civile - Faits ne pouvant légalement... REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, du 29 janvier 1986 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, du chef de diffamation, a dit n'y avoir lieu à informer. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, 50 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il appert...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Appellation d'origine - Indications. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B. M., contre un arrêt de la Cour d'appel de LYON, 4ème Chambre, en date du 7 février 1986 qui dans des poursuites exercées contre lui pour infraction à la réglementation des appellations d'origine, a, sur renvoi après cassation, alloué des dommages-intérêts à l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave au fonctionnement - Conditions. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ D. J., 2°/ P. R., contre un arrêt de la Cour d'appel de ROUEN, Chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1986, qui les a déclarés coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement, les a dispensés de peine et a statué sur les demandes de réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Entière responsabilité du tiers - Evaluation du préjudice... REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, - la Mutuelle générale française accidents MGFA, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 20e chambre B en date du 26 mars 1986 qui, après condamnation de X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale et de...

1° ASSURANCE - Contrat d'assurance - Preuve - Proposition d'assurance - Acceptation par l'assureur - Nécessité 1° Voir le sommaire suivant.... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 1er juillet 1986, qui, dans une poursuite exercée contre Marie-Thérèse X...épouse Y... des chefs de blessures involontaires et de défaut d'assurance, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

Sur le second moyen CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Conditions - Constatations. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - H. P. contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de DOUAI, en date du 30 juillet 1986, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises du département du Nord sous l'accusation de vol avec port d'armes ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56, 63, 75, 76, 77, 172 et 206 du Code de procédure pénale...

1° INSTRUCTION - Recherche des causes de la mort - Pouvoirs du juge d'instruction * INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Recherche des causes de... REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers du 5 novembre 1986 qui a prononcé sa mise en accusation pour homicide volontaire commis pour assurer l'impunité des auteurs d'un délit ainsi que pour tentative d'avortement, délit connexe, et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Sarthe. LA COUR, Sur les faits et la procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Date d'audience - Délai. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C. G. contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AGEN en date du 18 novembre 1986, qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, usurpation de fonction, falsification de document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit par...

EXTRADITION - Notification des pièces - Demande de mise en liberté de la défense. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C.-M. A. contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AMIENS du 25 novembre 1986 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée contre lui par le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...