La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48672

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Documents non produits aux débats - Note en délibéré - Absence de débat contradictoire - Portée.... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - R. G. contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 26 juin 1986 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 15000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant les peines applicables à une infraction... REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1986, qui l'a condamné pour pratique de prix illicites, par revente à perte, à la peine de 40 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 2 juillet 1963, 36-1° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Homicide et blessures involontaires - Faute - Retard dans la mise en oeuvre... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B. P. contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1986 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 20.000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 593 du...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Electeur remplissant la condition d'âge après la... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30-3°, R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral, Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeurs, après la clôture des délais d'inscription ; Attendu qu'en rejetant le 19 janvier 1987 la...

ELECTIONS - Inscription sur les listes électorales après clôture des délais d'inscription - Conditions d'âge. ... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30 3°, R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral, Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et les Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; Attendu qu'en rejetant le 19 janvier 1987 la demande d'inscription sur la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Versement d'une gratification annuelle - Caractère de généralité, constance et fixité - Intégralité du... Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 140-2 du Code du travail : Attendu que la société Colas fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mars 1982 d'avoir décidé Que la "gratification" annuelle versée par la société des Grands Travaux de l'Est à son personnel d'encadrement constituait un élément de salaire, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le fait que toute une catégorie de salariés bénéficie d'un avantage ne suffit pas à lui conférer un caractère de généralit...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Délégués du personnel - Paiement heures de délégation - Justifications nécessaires. ... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Société Faustino à payer à Mme X... et à deux autres salariés un certain nombre d'heures de délégation retenues sur leur salaire des mois de janvier, février et mars 1982, le jugement attaqué a relevé que l'affirmation d'un délégué concernant l'utilisation de ses heures de délégation devait être considérée comme constituant en la matière une cause suffisante de justification, que...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Liste... Sur le moyen unique : Attendu qu'au cours de pourparlers en vue de la désignation de délégués du personnel, la société " Académie des hôtesses " a notifié, par lettre reçue le 29 avril 1983, à Mme X... et 38 autres enseignants, le non-renouvellement de leur contrat de travail à durée déterminée venant à expiration le 31 mai suivant ; que, le 1er juin 1983, les intéressés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir dire sans effet ladite lettre et à enjoindre à l'employeur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Arrêt de travail prolongé pour maladie - Application d'une convention collective. ... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 4 juillet 1984 de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel qui a constaté que la Société X... n'avait pas remplacé M. X... pendant les dix-huit mois qu'avait duré son absence et avait à la suite de son licenciement supprimé le poste qu'il occupait ne pouvait, sans se contredire, en violation de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemmités - Condamnation du syndic à la législation des biens de l'entreprise - Procédure de... Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, alors en vigueur ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndic à la liquidation des biens de la société Frimondi à payer à M. X... et à quatre autres salariés, licenciés pour cause économique, le 29 juin 1983, diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférents à la période de préavis non effectué ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout créancier dont la créance est née avant le...