La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48669

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Qualité de cadre - Détermination des fonctions - Convention collective. ... Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée et ses annexes 3 et 6 ; Attendu que pour décider que M. X... engagé le 2 décembre 1974 par la Maison d'Enfants Saint-Joseph, en qualité d'éducateur, licencié le 3 décembre 1982, n'avait pas la qualité de cadre, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que ses bulletins de salaire mentionnent l'emploi d'éducateur au coefficient indiciaire 357, ce qui dans la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée correspond au...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Paiement de primes : abattage, de fin d'année, d'ancienneté - Accord verbal - Convention collective - Paiement... Sur le premier moyen : Attendu, que M. X..., boucher en gros, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à MM. Y..., A... et C..., ouvriers d'abattoir à son service, une prime d'abattage, alors selon le moyen, d'une part, que le Conseil de prud'hommes qui a constaté que l'accord d'entreprise substituait au salaire horaire fixe convenu avec chacun des salariés le SMIC et y ajoutait en contrepartie une prime calculée en fonction du nombre de bêtes abattues, que MM. Y... et...

Sur les deuxième et troisième moyens CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Classement - Avis de la comission paritaire nationale - Valeur pour... Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., rédacteur-contentieux, au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne depuis le 25 décembre 1973, fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 19 janvier 1984 d'avoir retenu les conclusions d'appel de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine alors, selon le pourvoi, d'une part, que ces conclusions ne lui ont jamais été communiquées...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Simples prétextes * CONTRAT DE TRAVAIL,... Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Assurances générales de France AGF fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 1er mars 1984 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service du 1er juillet 1963 au 24 mars 1981 en qualité en dernier lieu de chargé de mission, et licencié pour avoir refusé d'effectuer tout travail, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la modification de secteur, dont la cour d'appel...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Maladie de l'employé - Réintégration - Réintégration de plein... Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile et 44 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale : . Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent technique hautement qualifié, à la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule la Caisse, a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'un accident de la circulation dont elle a été victime le 25 novembre...

PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Condamnation * PROCEDURE CIVILE - Droits de la... Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que par ordonnance du 26 octobre 1983, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, saisi par Mlle X... d'une demande tendant au paiement de diverses sommes par la société Git'Otel pour le compte de laquelle elle avait travaillé pendant deux mois à partir du 21 juillet 1983...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'affectation - Changement au retour d'un... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-26, alinéa 4, ancien du Code du travail et 30, alinéa 4, de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes : . Attendu selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 14 février 1984 que Mme X..., employée de la caisse interprofessionnelle Cannes et Région MICER où elle occupait en dernier lieu un emploi de comptable, a bénéficié au titre de la maternité à partir de juillet 1980 de divers congés qui se sont...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prime de fin d'année - Octroi - Accord avec l'employeur - Interprétation. ... Sur le premier moyen, en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'aux termes d'un protocole d'accord du 22 mai 1974 une prime de fin d'année, dite de treizième mois, a été instituée au sein de la société Routière Colas ; qu'il était prévu que son montant serait calculé en fonction du pourcentage du salaire mensuel de base pour un horaire hebdomadaire de 45 heures et que pour une année de travail incomplète la prime serait proportionnelle au temps de travail effectif ; que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Résiliation avant terme par l'employé - Faute de l'employeur. ... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte "sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ... La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi" ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été engagé par M. X... suivant un contrat d'emploi-formation agréé le 27 janvier 1983...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Montant dépendant de la seule volonté de l'employeur -... Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6, 1134, 1135 et 1184 du Code civil : . Attendu que, selon la décision attaquée Reims, 26 mars 1984, M. X... a été engagé le 1er septembre 1963, en qualité de collaborateur, par M. Y..., expert auprès des compagnies d'assurance, et a été chargé d'un cabinet secondaire ; que, le 1er avril 1972, il est devenu porteur de parts de la société civile professionnelle SECA, créée par M. Y... ; que, le...