La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48273

TRANSACTION - Nullité - Défaut de cause - Engagement de réparer un dommage - Engagement souscrit antérieurement à une décision de relaxe du... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en sa qualité de démarcheur, M. Bernard X... a réalisé, pour le compte de la société civile immobilière Le Château de Mutzig, des ventes d'appartements en état de futur achèvement moyennant le paiement immédiat de l'intégralité du prix ; que les travaux n'ayant pas été menés à leur terme, il a été poursuivi sous la prévention de complicité d'infraction à l'article 13 de la loi du 3 janvier 1967 ; qu'il a été condamn...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Exclusion - Vol de roues d'une voiture stationnée sur la voie publique - Application - Conditions. ... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est ... 9ème, en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1986 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant ... Alpes-maritimes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

REFERE - Contestation sérieuse - Contrat commercial - Mise à la disposition de cuves de stockage de carburants - Enlèvement - Conditions -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TOTAL, Compagnie Française de Distribution, société anonyme, venue aux droits de la société TOTAL-Cie Française de Distribution dont le siège est à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la cour d'appel de Nîmes 2me chambre, au profit : 1°/ de Monsieur Simon B..., 2°/ de Madame Simon B..., domiciliés ensemble "Chantecaille...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Véhicule accidenté - Réparateur - Mauvaise exécution des travaux - Responsabilité. ... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bertrand Y..., demeurant à Ciboure Pyrénées-Atlantiques, Saint Jean de Luz, quartier Croix Blanche, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986, par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de Madame X... Sylviane, née A..., demeurant à Boulogne Hauts-de-Seine, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Contrat de concession - Cessation - Restitution des cuves de stockage de carburant - Travaux... Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Shell française société Shell fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mars 1986, rendu en matière de référé, d'avoir rejeté sa demande tendant à faire procéder à l'enlèvement de cuves de stockage de carburant lui appartenant mises par elle à la disposition de la société des Etablissements Martinez société Martinez qui s'opposait à leur restitution après la rupture des relations contractuelles ayant existé entre elles et selon lesquelles...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Absence - Fiches techniques - Reproduction de données fournies par le client... Sur le moyen unique : Attendu que la société Editions techniques Paul X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 avril 1986 de lui avoir refusé le bénéfice de la protection du droit d'auteur pour l'exécution de " fiches techniques " élaborées à partir des données et dessins fournis par sa cliente la société Decelect, qui a fait reproduire ces fiches par des tiers, alors, selon le moyen, que la composition d'éléments déjà connus ou fournis par un tiers peut, par son originalité propre...

DONATION - Donation déguisée - Preuve du déguisement - Vente d'un immeuble - Prix inférieur à la valeur du bien - Constatations - Appréciation... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Hélène A..., née B..., demeurant à Montastruc la Conseillère Haute-Garonne, route de Roquesière Gemil, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1986, par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit de Madame X... Geneviève, demeurant à Garies Tarn-et-Garonne Beaumont de Lomagne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Ordre des avocats non Il résulte de la combinaison des articles 22 et 24 de la loi... Sur le moyen unique : Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 104, 105 et 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le Conseil de l'ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que Mme X... ayant interjeté appel de la décision du Conseil de l'ordre prononçant...

MANDAT - Validité - Conditions - Agent immobilier - Limitation dans le temps - Clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction -... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y... et Mme Marie-Antonie Z..., son épouse, demeurant ensemble ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1986 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, section A, au profit de M. Emile X..., demeurant ... 5ème, défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Engagement indéterminé - Mention manuscrite établissant sans équivoque la connaissance qu'à... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... LAMAT, demeurant boulevard du Maréchal Juin, "Le Maéva" à Saint-Laurent du Var Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP, dont le siège social est ... 1er, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...