La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 47976

BANQUEROUTE - Banqueroute simple et frauduleuse - Mandataires sociaux - Détournement d'actif social - Emploi de moyens ruineux pour se... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me GAUZES et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Daniel, - X... Jacques, - X... Georges, - X...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Pluralité d'audiences - Droits de la défense 1°... REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 19 décembre 1986, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec interdiction définitive du territoire français, a décerné contre lui mandat de dépôt, a ordonné la confiscation des produits saisis et a prononcé à son encontre diverses amende et pénalité douanières assorties...

Sur le 2e moyen SOCIETE - Sociétés en général - Abus de biens sociaux - Dirigeant de fait - Utilisation des biens de la société à des fins... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-José- contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 29 octobre 1987 qui, pour abus de biens sociaux, l'a...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Nullité - Date exacte figurant sur l'original. ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., Marie-Thérèse SAINT JEVIN, domiciliée ... Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1986 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre C, au profit de Monsieur Roger F..., agent commercial, domicilié ... Haute-Garonne, défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Vol d'un chéquier - Négligence du titulaire du chéquier. ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Anonyme ETABLISSEMENTS J. DANSET, dont le siège est à Lille Nord, Quai de l'Ouest, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986, par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur Meyer X..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, ..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : LA COUR, en l'audience publique du 27 avril...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Coauteur non 1° ACCIDENT DE... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-19.118 et 86-18.663 formés contre le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 86-18.663 et le moyen du pourvoi n° 86-19.118 : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 1986, que, de nuit, sur une autoroute à trois voies, l'automobile de M. Z..., ayant comme passagères Mme Y... et Mme X..., heurta sur la voie centrale la voiture conduite par Mme A..., appartenant à son mari, et qui s'était immobilisée à la...

APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Partie y ayant intérêt. ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Henri A..., née Madeleine Z..., demeurant ... Sarthe, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, section B, au profit de : 1°/ Le Syndicat des copropriétaires du ... 13ème, en la personne de son syndic, la société anonyme Cabinet HOURY, dont le siège est ... 13ème, 2°/ Monsieur Jean-Yves C..., 3°/ Madame Jean-Yves C..., demeurant tous deux ... 13ème, 4°/ La société à responsabilité limitée...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision sur la compétence et sur le fond - Moyen visant le chef de... Sur le premier moyen : Vu les articles 78 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 9 octobre 1986, que M. Y... a assigné en référé la Société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens la SOCAMAB pour obtenir paiement d'une provision d'un montant inférieur au taux du dernier ressort ; que, passant outre à l'exception d'incompétence soulevée par la SOCAMAB, le juge s'est déclar...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite -... Sur le moyen unique : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté de maintenir un recours déjà formé et démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans un litige opposant l'Association syndicale des propriétaires du lotissement " L'Orée du bois ", ainsi...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Absence de faute de sa part - Droit à réparation. ACCIDENT DE LA... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Michel Z..., demeurant ... Seine-Maritime, 2°/ Le GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE GAMF, dont le siège social est ... Eure-et-Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit de : 1°/ Monsieur Lucien B..., 2°/ Madame Monique A..., épouse B..., demeurant tous deux ... 17ème, 3°/ La CAISSE...