La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57526

COMPETENCE - Délit déféré au jury - Loi du 15 avril 1871 - Affaire déjà jugée au fond - Non-rétroactivité Les lois de compétence ne sont pas,... ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, d'un Arrêt rendu par cette cour, chambre des appels de police correctionnelle, le 11 mai 1871, qui s'est déclarée incompétente dans l'affaire de Pierre-Paul X.... LA COUR, Ouï le rapport de M. Saint-Luc Courborieu, conseiller, et les conclusions de M. Bédarrides, avocat général ; Statuant sur le pourvoi du procureur général près la cour de Bordeaux ; Vu le mémoire joint au dossier ; Vu l'article 2 du Code...

OBLIGATION - Consentement - Silence - Souscription d'actions - Avis resté sans réponse Le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, le 18 janvier 1869, au profit de la Société des raffineries nantaises et consorts. Du 25 Mai 1870. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Emile Moreau ; les observations de Maître Mazeau, avocat du demandeur ; celles de MM. Bosviel et Godin, avocats des défendeurs, et les conclusions de M. l'avocat général Blanche ; après en avoir délibéré ; Vu les articles 1101 et 1108 du X... Napoléon...

HYPOTHEQUE LEGALE - Femme - Faillite du mari En dehors des exceptions spécialement exprimées en l'article 563 du Code de commerce,... REJET du pourvoi du sieur Y... et autres en cassation d'un Arrêt rendu, le 14 novembre 1867, par la Cour impériale de Metz, entre le susnommé et Rosalie Guillaume et François-Gaspard Z..., son mari. Du 10 Novembre 1869. LA COUR, Ouï M. le conseiller Larombière, en son rapport ; Maître Hallays-Dabot, avocat des demandeurs, Maître Moutard-Martin, avocat des défendeurs, en leurs observations respectives, ainsi que M. l'avocat général Blanche, en ses conclusions ; le tout en audience publique, après...

PORT D'ARMES EN CORSE - Prohibition - Loi temporaire - Abrogation - Expiration du terme - Délit antérieur - Jugement postérieur - Relaxe... REJET du pourvoi du Procureur général près la Cour impériale de Bastia, en cassation d'un Arrêt rendu par cette cour, chambre des appels de police correctionnelle, le 27 juillet dernier, en faveur du sieur Joseph-Benjamin X.... LA COUR, Ouï M. Robert de Chenevière, conseiller, en son rapport ; M. Charrins, avocat général, en ses conclusions ; Sur l'unique moyen du pourvoi, tiré d'une violation de la loi du 23 mai 1863, en ce que la cour impériale de Bastia, chambre des appels de police...

CHASSE - Délit - Contravention - Caractère constitutif - Discussion de l'intention - Excuse illégale Les délits de chasse ont le caractère de... ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration forestière, d'un Arrêt rendu, le 22 mai 1867, par la Cour impériale de Besançon, chambre des appels de police correctionnelle, dans la cause d'entre ladite administration et le sieur Alexandre X.... LA COUR, Ouï M. le conseiller Nouguier, en son rapport ; Me Gonse, en ses observations pour l'administration des forêts, et M. l'avocat général Charrins, en ses conclusions ; Sur l'unique moyen du pourvoi, tiré de la violation des articles 12...

1 PRESCRIPTION - Action en restitution - Délit - Prescription triennale L'exception de prescription triennale ne peut être invoquée par le... REJET du pourvoi du sieur Y... contre un Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, le 23 juin 1865, en faveur de dame veuve de Z... et consorts. Du 29 Janvier 1867. LA COUR, Ouï, à l'audience d'hier, M. le conseiller Gastambide, en son rapport ; Maîtres Groualle et Guyot, avocats, en leurs observations ; M. le premier avocat général de Raynal, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est déclaré, en fait, par...

LEGITIMATION - Enfants de beau-frère et belle-soeur - Mariage après dispense Les enfants nés de beau-frère et belle-soeur peuvent être... ANNULATION, sur le pourvoi des consorts X..., d'un Arrêt rendu, le 1er juillet 1864, par la Cour impériale de Douai, au profit des consorts X.... Du 22 Janvier 1867. LA COUR, Ouï M. le conseiller Le Roux de Bretagne, en son rapport ; Maître Z..., pour les demandeurs, en ses observations, et M. le procureur général Delangle, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré en la chambre du conseil, Donne défaut contre les défendeurs non comparants, et pour le profit ; Vu les articles 331 du...

QUOTITE DISPONIBLE - Héritier renonçant La quotité disponible doit être calculée à raison du nombre des enfants que le père laisse au jour de... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Rennes, le 19 août 1863, en faveur du sieur Charles Y.... Du 13 Août 1866. LA COUR, Ouï M. le conseiller Rieff, en son rapport ; Maîtres Dareste et Royer, avocats des parties, en leurs observations ; M. de Raynal, premier avocat général, en ses conclusions : Sur le premier moyen : Vu l'article 913 du X... Napoléon ; Attendu que cette disposition a réglé et limité les libéralités permises au père de...

PRUD'HOMMES - Règlement d'atelier - Modification par le juge - Nullité Un règlement affiché dans un atelier, ayant fixé une amende pour une... ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs A... frères, d'un Jugement en dernier ressort rendu, le 10 mai 1864, par le Bureau général du Conseil des prud'hommes d'Aubusson, en faveur de la dame Z.... Du 14 Février 1866. LA COUR, Ouï M. le conseiller Mercier, en son rapport ; Maître Y..., pour les demandeurs, en ses observations, et M. Blanche, avocat général, en ses conclusions. Donne défaut contre les mariés Z..., et pour le profit, statuant sur le moyen unique du pourvoi : Vu les...

ACTION - Chose jugée avec des tiers - Présomption contre le défendeur actuel Une demande au pétitoire, tendant à ce que diverses personnes... ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs Y..., d'un Arrêt rendu, le 28 juillet 1862, par la Cour impériale de Grenoble, au profit des sieurs Z.... Du 27 Décembre 1865. LA COUR, Ouï le rapport de M. Paul Pont, conseiller ; les observations de Maître Tenaille-Saligny, avocat des demandeurs ; celles de Maître Bozérian, avocat des défendeurs, et les conclusions de M. de Raynal, premier avocat général ; Après en avoir immédiatement délibéré ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1165...