La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57525

ENREGISTREMENT - Mainlevée d'hypothèque - Droit gradué L'acte renfermant mainlevée d'hypothèque au profit d'un acquéreur d'immeubles déchargé... Annulation, sur le pourvoi de la Direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre, d'un jugement du Tribunal civil d'Arras du 23 décembre 1874, rendu au profit de X.... En exécution d'un jugement du 5 avril 1872, du tribunal civil d'Arras, Me X... a procédé, le 3 juin suivant, à l'adjudication publique d'une maison sise à Arras, et le sieur Y... a été déclaré adjudicataire moyennant le prix principal de 7800 francs. Inscription d'office a été prise, le 27 du même mois...

ASSURANCES - Fautes lourdes - Pacte de non-responsabilité On ne peut stipuler d'avance, au moyen d'un contrat d'assurance ou de tout autre... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Arrêt rendu par la Cour d'appel de Caen, le 18 août 1874, au profit des sieurs X.... En 1867, le sieur Y... a loué aux sieurs X... un établissement industriel à usage de filature de laine. Il déclara dans le bail que cet établissement était assuré contre l'incendie par la compagnie la France, et il s'engagea à faire exonérer gratuitement les preneurs par cette compagnie du recours qu'en cas d'incendie elle aurait contre eux en vertu des articles...

1 LOTERIE - Emprunt non autorisé avec primes ou lots - Publicité - Délit - Infraction matérielle - Intention délictueuse indifférente Tout... REJET des pourvois de 1° Charles B..., 2° Jean-Ulysse X..., 3° Charles-Narcisse Z..., 4° Emile-Ernest Y..., 5° Louis-Emile A..., contre un Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, le 17 mars 1875, qui a condamné chacun d'eux à 16 francs d'amende, etc., et RENVOI, parte in qua, devant la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, pour être par ladite cour statué conformément à l'article 22, par. 2, de la loi du 3 novembre 1875. La COUR, Ouï, aux audiences des...

ENREGISTREMENT - Transcription - Droit proportionnel - Adjudication sur licitation - Héritier bénéficiaire - Purge des hypothèques Le... ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration de l'enregistrement, d'un Jugement rendu, le 22 janvier 1874, par le Tribunal civil de Melun, au profit de : 1° Paul-Marie-Stanislas d'Albert de X... et de Chevreuse ; 2° Elzéar-Charles-Antoine de Pontevès, marquis de Sabran. ARRET. Du 12 Janvier 1876. LA COUR, Ouï le rapport de M. Saint-Luc Courborieu, conseiller ; les observations de Maîtres Moutard-Martin et Roger-Marvaise, avocats en la Cour, et les conclusions de Maître Bédarrides, premier...

1 FAUX - Question au jury - "Inscrit ou fait inscrire" - Pas de complexité En matière de faux, le jury peut être interrogé par une seule... REJET du pourvoi d'Eugène-Pierre-Marie Lafosse contre un Arrêt rendu, le 27 décembre 1873, par la Cour d'assises de la Seine, qui l'a condamné à cinq ans de prison, etc.. LA COUR, Ouï M. le conseiller Robert de Chenevière, en son rapport ; Me Brugnon, en ses observations pour le demandeur en cassation ; M. l'avocat général Bédarrides, en ses conclusions ; Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation prétendue de l'article 147 du Code pénal, et divisé en deux branches ; Sur la...

ETRANGER - Crime commis en France - Condamnation à l'étranger - Poursuites en France - Maxime Non bis in idem et autorité de la chose jugée... REJET du pourvoi de Pierre-Joseph-Ernest Coulon contre un Arrêt rendu, le 9 août 1873, par la Cour d'appel de Douai chambre correctionnelle, qui l'a condamné à deux ans de prison, etc.. LA COUR, Ouï M. le conseiller Salneuve, en son rapport, et M. l'avocat général Dupré-Lasale, en ses conclusions ; Vu le mémoire signé par Me Fliniaux, avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation, tiré d'une prétendue violation de la maxime Non bis in idem et des articles 246 et 360 du Code...

BANQUE DE FRANCE - Billets - Cours forcé - Loi du 12 Août 1870 La loi du 12 août 1870, qui établi le cours forcé des billets de la Banque de... Par acte notarié du 12 août 1860, les époux Z... ont reconnu devoir aux consorts X... une somme de 6000 francs pour prêt. Aux termes de l'une des clauses de l'acte, "tous les payements en principal et intérêts doivent être faits en espèces d'or et d'argent, et non en aucune valeur ou papier-monnaie, représentatif de numéraire, dont le cours forcé serait introduit en France en vertu de lois ou décrets, auxquels les débiteurs déclarent renoncer de bonne foi et d'honneur." Postérieurement, et...

SOCIETE - Liquidation de la succession - Société d'acquêts - Liquidation - Récompense - Contribution des légataires Les récompenses dues par... Les époux X... se sont mariés sous le régime dotal, avec stipulation d'une société d'acquêts. La dame X... est décédée sans enfants au mois d'avril 1864 ; elle avait par son testament légué tous ses immeubles aux enfants Daviel, et tous ses meubles à son mari ; celui-ci est décédé lui-même peu de mois après sa femme et est représenté par ses trois soeurs, les demoiselles X.... Des contestations se sont élevées à l'occasion de la liquidation et du partage tant de la succession de la dame...

USINE - Ouvriers - Règlement - Prime facultative Il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes des conventions qui font la loi des... ANNULATION, sur le pourvoi de la dame veuve Théodore Y... et du sieur X..., fabricants à Flers-de-l'Orne, d'un Jugement rendu, le 4 mars 1870, entre les demandeurs et le sieur Alfred Z..., ouvrier tisseur, demeurant à Flers. Du 15 Avril 1872. LA COUR, Ouï M. Greffier, conseiller, en son rapport ; Maître Pougnet, substituant Maître Christophle, avocat des demandeurs, et Maître Lesur, avocat du défendeur, en leurs observations, et M. Charrins, avocat général, en ses conclusions ; après en avoir...

LOUAGE DE SERVICES - Employé - Congé - Dommages-intérêts *abus du droit de rompre le contrat de travail* Le louage de services, sans... ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, d'un jugement rendu, le 17 juillet 1869, par le Tribunal de commerce de Chambéry, au profit du sieur X.... LA COUR, Ouï, en l'audience du 24 janvier 1872, M. le conseiller Gastambide, en son rapport, et, à l'audience du 5 février suivant, M. Charrins, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré, Donne défaut contre X..., défendeur, et statuant : Vu l'article 1382 du Code civil...