La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57522

PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE L'article 1895 n'impose pas la nullité des clauses déterminant, dans le prêt d'argent, le... Sur les deux moyens réunis : Attendu que X..., négociant en grains, a prêté 350000 francs aux époux Y..., agriculteurs ; que, selon le contrat, cette somme correspondait à la valeur, lors de celui-ci, de 500 quintaux de blé, et les emprunteurs devaient se libérer en sept termes annuels, les six premiers représentant la valeur de 70 quintaux de blé et le septième celle de 80 quintaux, suivant le cours du blé au jour de l'échéance ou du payement ; Attendu que, le cours du blé ayant ultérieurement...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ABUS DE FONCTIONS - VEHICULE MUNICIPAL UTILISE A DES FINS PERSONNELLES Si le commettant peut, en... Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil ; Attendu que si le commettant peut, en dehors du dommage causé par le préposé dans l'exercice de ses fonctions, être également déclaré responsable des conséquences dommageables de l'activité de son employé lorsque celle-ci s'exerce vers le but qu'il lui a fixé, ou plus exceptionnellement et suivant les circonstances, lorsque le préposé a utilisé à des fins étrangères les moyens mis par le commettant à sa...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Allocations vieillesse pour personnes non salariées - Cotisations - Défaut de payement - Artisan - Période... CASSATION, sur le pourvoi de Pitaval, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Roanne du 4 mars 1954 qui l'a condamné au payement de cotisations arriérées avec majorations de retard au profit de la Caisse artisanale d'allocations de vieillesse de Saint-Etienne. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code civil et du principe de la non-rétroactivité des textes entraînant des sanctions pénales ; Vu ledit article...

1° DESSINS ET MODELES - Cession - Apport en société - Opposabilité aux tiers. L'apport en société de modèles, accessoirement ou non à un... Sur le premier moyen : Attendu que, sur la demande introduite contre Jacques X... par la société anonyme Y..., qui avait fait saisir, le 6 juillet 1936, neuf types de graisseurs et raccords de graisseurs, fabriqués par les Etablissements Z... qu'exploite ledit X..., l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 1948 a déclaré que huit de ces appareils constituent une contrefaçon des modèles Y..., régulièrement déposés sous les numéros 14.758, 15.830 et 15.839 ; qu'il résulte des qualités et des motifs...

1 SOCIETE ANONYME - Président-directeur général - Cumul avec les fonctions de directeur technique oui La loi du 16 novembre 1940,... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1954 que X..., actionnaire et administrateur de la Société anonyme "Cinéma Tirage L. Maurice" C.M.T. est devenu, suivant contrat du 27 octobre 1919 renouvelé le 1er avril 1939, directeur technique de celle-ci, et a été, dès la promulgation de la loi du 16 novembre 1940, nommé président directeur général de cette société ; qu'il a, le 29 août 1944, été l'objet d'une mesure de suspension...

1 SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Validité - décisions imposées par les associés majoritaires dans leur intérêt personnel... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué Tunis, 5 mai 1953 qu'en 1945 a été créée à Tunis la Société anonyme d'Etudes et de Perfectionnements industriels S.E.P.I. dont les principaux actionnaires ont ensuite constitué la société anonyme "La Carboline" chargée de l'exploitation de certains brevets ; qu'en 1948, le Conseil d'administration de la S.E.P.I. comprenait les époux X..., principaux actionnaires et Y..., tandis que dans le Conseil...

ELECTRICITE DE FRANCE - Distribution de courant - Abonné - Appropriation indue de courant - Infractions successives - Prescription - Point de... REJET du pourvoi de l'Electricité de France, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 6 janvier 1953 qui a condamné Leroy à des réparations civiles pour vol d'électricité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 637 et 638 du Code d'instruction criminelle, des articles 379 et 401 du Code pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; En ce que, s'agissant d'un vol de...

MINEURS - Infractions - Elément moral - Existence - Appréciation des juges du fond - Ordonnance du 2 février 1945 Toute infraction, même non... CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, dans le seul intérêt de la loi, contre un arrêt rendu le 1er décembre 1953 par la Cour d'appel de Colmar, chambre spéciale des mineurs, qui a, dans une procédure suivie contre X... du chef de blessures par imprudence, dit que faute de raison suffisante, ce mineur ne peut répondre du fait à lui reproché devant la juridiction des enfants mais prononce cependant sa remise à sa famille. LA COUR, Vu la requête du...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - POLICE JUDICIAIRE - COLLABORATEUR OCCASIONNEL - DOMMAGE SUBI AU COURS DE L'EXECUTION DU SERVICE... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X..., hôteliers, ont été découverts, dans leur chambre, asphyxiés par une émanation de gaz, qui incommoda deux de leurs clients occupant une pièce voisine, que le commissaire de police se transporta sur les lieux, accompagné du docteur Y... ; qu'une explosion, dont la cause est demeurée inconnue, détruisit l'immeuble, que le docteur Y... fut blessé, ainsi que plusieurs autres personnes ; Attendu que le docteur...

Encourt la cassation le jugement qui prononce des peines distinctes pour chacune des infractions qui faisaient l'objet d'une même poursuite,... CASSATION, sur le pourvoi de Khoudi Slimane X..., contre un jugement rendu le 24 février 1955 par le Tribunal correctionnel de Tizi-Ouzou, qui, pour menaces verbales, outrage public à la pudeur et outrages à agent dépositaire de la force publique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 20000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 351 du Code d'instruction criminelle ; Vu ledit article ; Attendu que d'après...