La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57471
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1960, JURITEXT000006952899
1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 - APPLICATION DANS LE TEMPS 1° LA LOI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1960, JURITEXT000006952900
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEU DE SUBORDINATION - COMMERCANT ASSURANT LE SERVICE D'UN DEPOT DE VENTE DE CERTAINES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1960, JURITEXT000006952901
SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE AGISSANT "EN SON NOM...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960, JURITEXT000006953286
1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON - BAIL A FERME - REPARATION - OCCUPANT SANS TITRE 1°...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960, JURITEXT000006953287
BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - PERSONNES MORALES - CONDITIONS L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960, JURITEXT000006953288
1° CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL A FERME - PREMIERE DECISION PORTANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL - DEMANDE POSTERIEURE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960, JURITEXT000006953289
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - SALARIE DESIRANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960, JURITEXT000006953290
1° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - TRANSPORTS EN COMMUN 1° DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES ARRETS DE TRAVAIL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960, JURITEXT000006953291
PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - SOCIETE ANONYME EXPLOITANT UN CABINET DE CONTENTIEUX LES SOCIETES EN COMMANDITE OU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960, JURITEXT000006953292
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LES JUGES...
