| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960, JURITEXT000006953290
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953290
Date de la décision : 14/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - TRANSPORTS EN COMMUN.
1° DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES ARRETS DE TRAVAIL PRATIQUES PAR LE PERSONNEL D'UNE REGIE URBAINE DE TRANSPORTS EN COMMUN AVAIENT POUR BUT D'OBTENIR LA SATISFACTION D'INTERETS PROFESSIONNELS, NI ALLEGUE QUE LES SERVICES DE SECURITE N'AIENT PAS ETE ASSURES, OU QUE DES ACTES DE VIOLENCE AIENT ETE COMMIS, ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE L'ACTION POURSUIVIE AIT ETE CONTRAIRE A DES NECESSITES D'ORDRE PUBLIC, L'ABSENCE MOMENTANEE DU TRAFIC EN DES POINTS CHAQUE JOUR DIFFERENT DU RESEAU N'AYANT QUE GENE LA VIE DE LA CITE SANS EN PARALYSER GRAVEMENT L'ACTIVITE, LES JUGES SONT FONDES A ADMETTRE QUE LE MOUVEMENT EN CAUSE ETAIT CONSTITUTIF D'UNE GREVE PREVUE PAR LA LOI ET EFFECTUEE SANS ABUS. (ARRETS N° 1 ET 2 )
2° EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS D'UN EMPLOYEUR EN DEBOUTANT CELUI-CI D'UNE PRETENDUE DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI N'AVAIT PAS ETE FORMEE, SI LE CHEF VISE DU JUGEMENT ATTAQUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX INTERETS DE CET EMPLOYEUR, MEME EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX DEPENS, JUSTIFIEE PAR LES AUTRES CHEFS. (ARRET N° 2 )
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 14 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953290, Bull. civ.N° 43Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 43
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953290
