| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960, JURITEXT000006953286
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953286
Date de la décision : 14/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° LORSQUE, POUR S'OPPOSER A UNE DEMANDE D'EXECUTION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DES BATIMENTS DE LA FERME DONT IL EST L'OBJET DE LA PART DE SON PRENEUR, UN BAILLEUR SOUTIENT EN CAUSE D'APPEL QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT VALIDANT LE CONGE QU'IL A DELIVRE AU PRENEUR ET PRONONCANT SON EXPULSION, CELUI-CI, DEVENU OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, NE PEUT PLUS PERSISTER DANS SA DEMANDE, UNE TELLE ARGUMENTATION CONSTITUANT NON PAS UNE DEMANDE NOUVELLE MAIS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE EST RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL EN L'ADOPTANT DEBOUTE LES PRENEURS DE LEUR DEMANDE.
2° CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF (NON) - PORTEE - BAIL A FERME - CONGE - VALIDATION.
2° C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL PARITAIRE DEBOUTE UN FERMIER DE SA DEMANDE EN EXECUTION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DES BATIMENTS D'UNE FERME FORMEE CONTRE LE PROPRIETAIRE AU MOTIF QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT ANTERIEUR VALIDANT LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ET PRONONCANT SON EXPULSION, IL ETAIT DEVENU OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ET NE POUVAIT PLUS PERSISTER DANS SA DEMANDE, DES LORS QUE LES JUGES RELEVANT LE CARACTERE NON SUSPENSIF DU POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT PASSE DE FORCE DE CHOSE JUGEE COMME AYANT STATUE EN DERNIER RESSORT ET N'ETANT PLUS SUSCEPTIBLE D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE, ESTIMENT QU'UNE TELLE DECISION DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 14 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953286, Bull. civ.N° 39Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 39
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953286
