| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960, JURITEXT000006953289

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953289
Date de la décision : 14/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - SALARIE DESIRANT NE PAS FOURNIR LE TRAVAIL NORMAL - RENVOI IMMEDIAT

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE NE PAS ACCEDER AU DESIR EXPRIME PAR UN EMPLOYE DE NE PAS EFFECTUER UN TRAVAIL NORMAL PENDANT SON PREAVIS, ET D'AUTRE PART ACCORDER NEANMOINS A L'INTERESSE UNE INDEMNITE DE PREAVIS EN DECIDANT QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT POUR AVOIR ACCEPTE SA DEMISSION SUR-LE-CHAMP.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 14 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953289, Bull. civ.N° 42
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 42

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953289