| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1960, JURITEXT000006952899

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952899
Date de la décision : 14/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 - APPLICATION DANS LE TEMPS.

1° LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 S'APPLIQUE NECESSAIREMENT, A RAISON DE SON OBJET, AUX SITUATIONS ANTERIEURES A SA PROMULGATION. DES LORS, UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCORDE A UN EMPLOYEUR L'EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR NON-PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951.

2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

2° ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DE LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR QUI SOLLICITE UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR NON-PAYEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS SURTOUT QU'ELLE RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'EN AVAIT DIFFERE LE PAYEMENT QUE PARCE QUE LA CAISSE PRIMAIRE S'ETAIT, A TORT, REFUSEE A LUI OUVRIR LE COMPTE PARTICULIER AUQUEL SERAIENT PORTES LES VERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET QU'AINSI SON ATTITUDE TROUVAIT SA JUSTIFICATION DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158 DU DECRET DU 8 JUIN 1946.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 14 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952899, Bull. civ.N° 41
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 41

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952899