| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1960, JURITEXT000006952900
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952900
Date de la décision : 14/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEU DE SUBORDINATION - COMMERCANT ASSURANT LE SERVICE D'UN DEPOT DE VENTE DE CERTAINES MARCHANDISES POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE
NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI POUR REDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UNE SOCIETE ET UNE COMMERCANTE, RELEVE QUE CELLE-CI, DEPOSITAIRE DANS SON MAGASIN DE MARCHANDISES, DONT LA SOCIETE RESTE PROPRIETAIRE, RECOIT, POUR LES VENDRE, DES COMMISSIONS QUI, PAYABLES A SON GRE PAR QUINZAINE OU PAR MOIS, CONSTITUENT LA QUASI-TOTALITE DE SES RESSOURCES, QU'ELLE A L'OBLIGATION D'ADRESSER TOUS LES DEUX JOURS A LA SOCIETE UN BORDEREAU DETAILLE DES VENTES DONT LE MONTANT DOIT ETRE VERSE LE JOUR MEME DE LA VENTE AU COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE ET QUE LA SOCIETE S'EST RESERVE LE DROIT DE REPRENDRE LES MARCHANDISES DU DEPOT, DE LES RENOUVELER ET D'AUGMENTER OU DE REDUIRE LE STOCK EN DEPOT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 14 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952900, Bull. civ.N° 42Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 42
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952900
