| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960, JURITEXT000006953287
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953287
Date de la décision : 14/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - PERSONNES MORALES - CONDITIONS
L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ENTRE LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES PERSONNES MORALES ET CELLES-CI PEUVENT REPRENDRE LE FONDS LEUR APPARTENANT DES LORS QU'ELLES REUNISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE. PAR SUITE, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'EXPLOITATION AVAIT ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET QUE SES STATUTS AVAIENT ETE DEPOSES ANTERIEUREMENT AU CONGE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE INCOMBANT AU PRENEUR ET NON RAPPORTEE EN LA CAUSE, LA SOCIETE SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS REQUISES POUR ASSURER L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU FONDS REPRIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 SUSVISE, LA DATE ET LE BUT DE SA CONSTITUTION NE SUFFISANT PAS A ETABLIR LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 14 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953287, Bull. civ.N° 40Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 40
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953287
