La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57463
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 1960, JURITEXT000006952885
APPEL - DEMANDE NOUVELLE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION NON L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL NE TENANT PAS A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 1960, JURITEXT000006952886
EXECUTION PROVISOIRE - CONDITIONS - PROMESSE RECONNUE - IDENTITE D'OBJET DE LA PROMESSE ET DE LA DEMANDE EN JUSTICE L'ARTICLE 135, ALINEA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 1960, JURITEXT000006952887
REGLEMENT DE JUGES - REQUETE - RECEVABILITE - DECISION RENDUE SUR LE FOND PAR L'UNE DES DEUX JURIDICTIONS NON IL N'Y A PAS LIEU A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1960, JURITEXT000006952925
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - MINORITE DE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 NE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1960, JURITEXT000006952926
1° BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - DEFINITION - REPRISE PORTANT PRINCIPALEMENT SUR DES BATIMENTS DE FERME 1° DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1960, JURITEXT000006952927
BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - FERMES CONSTITUANT DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1960, JURITEXT000006952928
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 1960, JURITEXT000006953264
NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION INEXACTE - ATTESTATION DELIVREE SUR LES AFFIRMATIONS MENSONGERES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 1960, JURITEXT000006953332
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 1960, JURITEXT000006953333
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - EPOUSE...
