| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1960, JURITEXT000006952925
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952925
Date de la décision : 21/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - MINORITE DE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME
LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 NE REVETANT PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF ET N'ETANT POINT APPLICABLE A L'AGRICULTURE, IL EN RESULTE QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 TEL QUE MODIFIE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1938 ET EDICTANT QUE LA PRESCRIPTION ANNALE SERAIT SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN, NE PEUT RECEVOIR SON APPLICATION EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE. PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE RENTE FORFAITAIRE FORMEE AU NOM DE L'ENFANT MINEUR DE LA VICTIME AVAIT ETE INTRODUITE PLUS D'UNE ANNEE APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE, A CEPENDANT DECIDE QUE LE DELAI PREFIX DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 AVAIT ETE SUSPENDU PAR LA MINORITE DE L'ENFANT ET A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 21 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952925, Bull. civ.N° 72Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 72
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952925
