| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 1960, JURITEXT000006952885

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952885
Date de la décision : 21/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION (NON)

L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL NE TENANT PAS A L'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952885, Bull. civ.N° 57
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 57

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952885