| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 1960, JURITEXT000006952886
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952886
Date de la décision : 21/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
EXECUTION PROVISOIRE - CONDITIONS - PROMESSE RECONNUE - IDENTITE D'OBJET DE LA PROMESSE ET DE LA DEMANDE EN JUSTICE
L'ARTICLE 135, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE STIPULE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI VALIDEE DU 23 MAI 1942 QUE L'EXECUTION PROVISOIRE SERA ORDONNEE S'IL Y A PROMESSE RECONNUE. IL Y A PROMESSE RECONNUE, AU SENS DE CE TEXTE, LORSQUE CELLE-CI EMANE DE CELUI A QUI ELLE EST OPPOSEE OU DE SON AUTEUR ET LORSQUE LA SINCERITE N'EN EST PAS CONTESTEE, QUEL QUE SOIT D'AILLEURS LE DEBAT QUI S'ENGAGE SUR SA VALEUR AU FOND. TOUTEFOIS LA PROMESSE RECONNUE ET LA DEMANDE EN JUSTICE DOIVENT AVOIR LE MEME OBJET. LA RECONNAISSANCE DE LA MATERIALITE ET DE LA SINCERITE D'UNE POLICE D'ASSURANCE PAR L'ASSUREUR, NE CONSTITUE DONC PAS UNE "PROMESSE RECONNUE", LORSQUE LA TENEUR DE CETTE POLICE LIMITE LA GARANTIE A CERTAINS RISQUES ET QUE PRECISEMENT L'ASSUREUR PRETEND QUE LE RISQUE REALISE NE CORRESPOND PAS A CELUI ENVISAGE DANS LE CONTRAT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952886, Bull. civ.N° 58Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 58
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952886
