La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57413
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1960, JURITEXT000006953549
1° JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT DE NE PAS CONSTATER QU'IL A ETE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1960, JURITEXT000006953874
ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - EXPLOIT D'HUISSIER - NECESSITE SI L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1960, JURITEXT000006953875
REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - EXPERTISE - CONDITIONS LA NOMINATION D'UN EXPERT, LORSQU'ELLE CONSTITUE UN SIMPLE MOYEN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1960, JURITEXT000006953876
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - DETERMINATION - CONSTATATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954349
AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE LOI DU 29 DECEMBRE 1934 - DROIT DE RETENTION - PORTEE SI, APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954350
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE NON IL...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954351
COMPTE COURANT - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PLURALITE DE COMPTES OUVERTS AU MEME CLIENT - ABSENCE D'INDIVISIBILITE ENTRE LES COMPTES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1960, JURITEXT000006954488
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1960, JURITEXT000006954489
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND APPRECIENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1960, JURITEXT000006954490
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL - AGISSEMENTS DU BAILLEUR - BAILLEUR S'INTRODUISANT PAR EFFRACTION CHEZ SON LOCATAIRE LES JUGES DU...
