| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1960, JURITEXT000006954489

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954489
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU DOMMAGE AINSI QUE LES MESURES PROPRES A LE REPARER. EN CONSEQUENCE, LORSQU'IL A CONSTATE QU'UN AUTOBUS, ENDOMMAGE A LA SUITE D'UNE COLLISION, AVAIT ETE IMMOBILISE PENDANT UN CERTAIN TEMPS, UN TRIBUNAL PEUT TROUVER DANS CE FAIT UNE SOURCE DE DOMMAGES-INTERETS, DISTINCTE DE CELLE NEE DES DOMMAGES CAUSES, ET DONT IL LUI APPARTIENT DE FIXER LE MONTANT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954489, Bull. civ.N° 181
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 181

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954489