| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1960, JURITEXT000006954490

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954490
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL - AGISSEMENTS DU BAILLEUR - BAILLEUR S'INTRODUISANT PAR EFFRACTION CHEZ SON LOCATAIRE

LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'A LA SUITE DU NON-PAYEMENT, DEPUIS QUELQUE TEMPS, DU LOYER PAR LE LOCATAIRE, UN PROPRIETAIRE AVAIT FORCE LA PORTE DU LOCAL LOUE, POUR Y PENETRER SANS AUTORISATION DE JUSTICE PAR UNE VERITABLE EFFRACTION, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE D'UNE FAUTE GENERATRICE D'UN DOMMAGE DONT ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954490, Bull. civ.N° 182
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 182

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954490