| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1960, JURITEXT000006953875
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953875
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - EXPERTISE - CONDITIONS
LA NOMINATION D'UN EXPERT, LORSQU'ELLE CONSTITUE UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION, EST UNE DISPOSITION PROVISOIRE QUI RENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES S'IL Y A URGENCE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A LA JURIDICTION DES REFERES, SAISIE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE SOUS LA SURVEILLANCE ET SUR LES PLANS D'UN ARCHITECTE D'UNE DEMANDE EN NOMINATION D'EXPERT POUR DIRE SI LES LEZARDES ET INFILTRATIONS APPARUES DANS CET IMMEUBLE ETAIENT IMPUTABLES A UN VICE DE CONSTRUCTION OU A LA RESPONSABILITE DES LOCATAIRES, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE BIEN QUE L'ARCHITECTE AIT SOUTENU QUE S'AGISSANT DE "SIMPLES TROUBLES" SURVENUS POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, LE DEMANDEUR ETAIT SANS QUALITE A AGIR CONTRE LUI, N'AYANT A SON ENDROIT AUCUNE ACTION CONTRACTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. ET LA JURIDICTION DES REFERES, AYANT CONSTATE L'URGENCE ET N'ETANT PAS EN L'ETAT DES AFFIRMATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES A MEME DE SE PRONONCER SUR L'ETENDUE DES DEGRADATIONS INVOQUEES, A PU EN EFFET, PAR L'OCTROI D'UNE MESURE QUI RESERVAIT LES DROITS EN CONFLIT ET DONT LES JUGES APPELES A CONNAITRE DU FOND DU LITIGE AURAIENT A APPRECIER LES RESULTATS, REJETER LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE L'ARCHITECTE ET STATUER SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL NI ENCOURIR PAR SUITE LES GRIEFS DE L'ARCHITECTE DEMANDEUR AU POURVOI.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953875, Bull. civ.N° 180Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 180
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953875
