| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1960, JURITEXT000006953874
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953874
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile
Analyses
ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - EXPLOIT D'HUISSIER - NECESSITE
SI L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 PREVOIT QUE LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, CETTE DISPOSITION N'A D'AUTRE EFFET QUE DE FACILITER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES MAIS N'EXCLUT PAS LA NECESSITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ORIGINAL PAR UN HUISSIER OU UN AGENT ASSERMENTE NI SA PRODUCTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EN VERIFIER L'EXISTENCE, LA DATE ET LA REGULARITE. DES LORS EST IRRECEVABLE UN POURVOI A L'APPUI DUQUEL IL N'EST PRODUIT QUE DES RECEPISSES POSTAUX INSUFFISANTS POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON CONTROLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953874, Bull. civ.N° 179Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 179
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953874
