| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1960, JURITEXT000006953876

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953876
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - DETERMINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES

IL RESULTE DES ARTICLES 341 ET 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIFS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, QU'UNE PERIODE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION EN VERTU DE L'ARTICLE 342 QUE SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 341 NE SONT PAS REMPLIES, C'EST-A-DIRE SI LE SALARIE N'A PAS PENDANT LADITE PERIODE DONNE LIEU AU VERSEMENT DU MINIMUM DE COTISATIONS DETERMINE PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953876, Bull. civ.N° 185
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 185

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953876