| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1960, JURITEXT000006953549
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953549
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT DE NE PAS CONSTATER QU'IL A ETE RENDU PUBLIQUEMENT, LORSQU'IL PORTE QUE "L'AFFAIRE EST VENUE EN ORDRE UTILE A L'AUDIENCE DE CE JOUR" (OU LE JUGEMENT A ETE RENDU), LE TERME D'AUDIENCE IMPLIQUANT L'IDEE DE PUBLICITE.
2° CINEMA - EXPLOITATION - PROJECTION - NOMBRE DES OPERATEURS.
2° LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1946 EXIGE, POUR LE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS DE PROJECTION CINEMATOGRAPHIQUE, L'EMPLOI A LA FOIS D'UN OPERATEUR ET D'UN AIDE-OPERATEUR, POUR DES RAISONS DE SECURITE. LORSQU'UN OPERATEUR, POUR S'EXCUSER DE N'AVOIR PAS ASSURE SON TRAVAIL A LA SUITE D'INCIDENTS DE GREVE, INVOQUE CE TEXTE EN SOUTENANT QU'IL NE POUVAIT A LUI SEUL ASSURER LA BONNE MARCHE DU SPECTACLE, LES JUGES DU FOND, POUR DECIDER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU PREAVIS, NE PEUVENT SE BORNER A AFFIRMER QUE "LE REGLEMENT TOLERE LA PRESENCE D'UN SEUL OPERATEUR", SANS CONSTATER L'EXISTENCE EN L'ESPECE DES CONDITIONS PARTICULIERES PREVUES AUDIT REGLEMENT POUR ADMETTRE LA PRESENCE DU SEUL OPERATEUR TITULAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953549, Bull. civ.N° 268Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 268
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953549
