La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48895

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire envers une banque - Recours cambiaire de la banque détentrice d'effets de commerce - Montant de... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 18 avril 1985, M. Y... s'est porté caution solidaire, à concurrence d'une somme limitée, de tous les engagements envers le Crédit Commercial de France la banque, que pouvait contracter la société anonyme Jersey Hary société Y... dont il était le président ; que la banque a assigné M. Y... en paiement, dans les limites de son engagement de caution, du solde débiteur du compte de la sociét...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Opposition à paiement du prix - Non-signification à domicile élu - Situation du fonds - Validité à l'opposition. ... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Colmar, 28 mai 1985 que, par acte reçu par Me Y..., notaire à Mulhouse, Mme Z... a vendu une officine de pharmacie située à Colmar ; que la première publication de cette vente dans un journal local d'annonces légales énonçait que les oppositions au paiement du prix seraient à former en l'étude du notaire, rédacteur de l'acte, où domicile était élu à cet effet ; qu'en conséquence, M...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Retard dans le partage des biens d'une communauté entre époux - Manquement professionnel -... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Caen, 7 juin 1985, que les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont comparu le 19 mai 1980 devant M. X..., notaire, qui a dressé un acte par lequel ils ont déclaré adopter le régime de la séparation de biens ; que le notaire a préparé un projet d'acte de partage attribuant à Mme Y... la maison d'habitation des époux et le mobilier ; que, par jugement du 8...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Rédaction d'un acte de promesse de vente - Absence d'inclusion d'une clause suspensive -... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Orléans, 20 mars 1985, que Mme X... a, par acte reçu le 2 mai 1980 par M. Y..., notaire, signé une promesse de vente aux termes de laquelle les époux Z... s'engageaient à lui céder un fonds de commerce, avec option jusqu'au 31 juillet 1980 ; qu'elle a versé une somme de 90.000 francs destinée, en cas de non réalisation de la vente, à compenser le préjudice subi par les promettants du fait de l'existence de la promesse et de...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Immeuble - Vente apparente - Preuve - Appréciation souveraine * IMPOTS... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Colmar, 13 février 1985, que, par acte du 24 décembre 1980, Mlle X... a vendu sa maison d'habitation à Mme Y... ; que l'administration des Impôts, considérant que cet acte dissimulait une donation, a notifié à Mme Y... un redressement et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits de mutation à titre gratuit estimés dus et d'une pénalité de 200...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Simple règle de preuve non *... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Compagnie Générale de Crédit-Bail CEGEBAIL a conclu, le 10 mars 1982, avec la Société nouvelle des Transports de France SNTF - ayant pour président M. X... de France - un contrat de crédit-bail concernant un tracteur routier d'une valeur de 449.985 francs ; que, par acte du même jour, intitulé acte d'aval, M. Y... de France, frère d'X..., a apposé sa signature sous la mention...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance sur la vie - Lettre d'intention d'annulation du contrat par l'assuré - Non-acceptation par l'assureur -... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Rouen 23 mai 1985, que Michel Y..., qui avait contracté auprès de la compagnie Le Travail-Vie une assurance sur la vie, dite assurance populaire, alors régie par l'article L.132-28 du Code des assurances, texte abrogé par l'article 7 de la loi du 11 juin 1985, est décédé le 7 septembre 1980 des suites d'un accident de la circulation survenu le 22 août 1980 ; que la compagnie, soutenant que son...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Notaires associés - Fautes professionnelles - Preuve - Sanctions disciplinaires - Manquements à... Sur le premier moyen ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Yvan Y..., notaire, a créé en 1970 avec son confrère, M. Z..., une société civile professionnelle dont M. C... et M. Philippe X... sont devenus associés, le premier en 1975 et le second en 1982 ; que, se fondant, d'une part, sur les résultats de l'inspection annuelle de l'étude pour 1983 et de l'inspection prescrite en juin 1984 par le Conseil supérieur du notariat qui avaient révélé des manquements graves de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Engagement du mari seul au cours du mariage - Poursuite sur les biens communs - Biens propres à la femme -... Sur le moyen unique qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre ; Attendu que la société Unicrédit a ouvert à M. Y... et à son épouse née Alida X..., qui est intervenue à l'acte, un crédit de 250.000 francs "utilisable sous forme d'escompte ou de découvert" ; qu'ultérieurement, elle a...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Faillite du débiteur - Bénéfice de discussion - Renonciation - Portée... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 11 juillet 1985 de les avoir condamnés à payer à la Société européenne de banque une certaine somme d'argent en leur qualité de cautions solidaires de la Société languedocienne de bois et de menuiserie, celle-ci ayant été déclarée en règlement judiciaire au cours de l'instance d'appel, alors, selon le pourvoi, que la procédure de vérification des créances devant être obligatoirement suivie pour faire...