La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48895

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Non-impropriété à destination et absence d'atteinte à la solidité de l'immeuble - Non-présomption de... Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, ne tendant, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, qu'à contester l'appréciation souveraine, par la Cour d'appel, de la conscience, de l'objectivité et de l'impartialité d'un expert, le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le second moyen : Attendu qu'ayant chargé la société Girard et Bernier de la construction d'une maison dont la réception est intervenue le 14 mai 1974...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Travaux non urgents - Travaux réalisés sans l'autorisation du syndicat * COPROPRIETE -... Sur le moyen unique : Attendu que la Société pour l'Administration et les Transactions Immobilières SATIM, précédemment syndic de l'immeuble en copropriété dénommé Villa Sienne, fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 10 octobre 1985, statuant, en dernier ressort de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires en raison de travaux qu'elle avait fait réaliser sans l'autorisation de l'assemblée générale, alors, selon le moyen, " que le...

Sur le second moyen CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Locataire attributaire d'un pavillon - Responsabilité partielle de l'architecte... Sur le premier moyen : Attendu qu'assignée en réparation de malfaçons par les époux Y... locataires-attributaires d'un pavillon qu'elle avait fait construire par MM. X... et Z..., architectes, et par la société Fougerolle et l'Omnium Technique OTH, entrepreneurs, la société coopérative d'habitation à loyer modéré le Home Familial SOCOFAM, maître de l'ouvrage, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 1981, d'avoir fait droit à la demande desdits époux, alors, selon le moyen...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Eléments de comparaison - Principe - Elément figurant dans le jugement frappé d'appel -... Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 4 juin 1985 d'avoir, pour fixer l'indemnité d'expropriation due par la commune des Mureaux, retenu six éléments de comparaison, alors, selon le moyen, "que la procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation est régie par le principe du contradictoire, les éléments du litige étant fixés par les mémoires que les parties se notifient réciproquement au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis...

COUR D'ASSISES - Débats - Dépôt régulier de conclusions - Omission de statuer. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - G. G., contre un arrêt de la Cour d'assises de la SAVOIE en date du 19 novembre 1985 qui pour non assistance à personne en danger l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et à 10000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 316 et 378 du Code de procédure pénale, " en ce que le...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Immeuble construit en appui sur mur mitoyen - Démolition - Refus - Absence de trouble anormal du voisinage. ... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 5 novembre 1985 de l'avoir débouté de sa demande en démolition de l'immeuble construit par M. Y..., en appui sur un mur mitoyen, et de sa demande subsidiaire en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'il était constant, en l'espèce, que la construction litigieuse avait été édifiée à l'appui du mur mitoyen, sans le consentement de M. X..., ni le règlement préalable, par expert, des moyens nécessaires pour...

VENTE - Immeuble - Promesse de vente - Attribution de l'indemnité d'immobilisation prévue - Refus - Annulation de la promesse de vente. ... Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu que les consorts X... et la société civile immobilière du ... qui avaient consenti à la C.F.C.R., à la société Comarin et à M. Y... une promesse de vente d'un immeuble, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1980, de les avoir déboutés de leur demande tendant à se faire attribuer l'indemnité d'immobilisation versée par les bénéficiaires de la promesse d'acquisition à leur profit convenue avec la Compagnie Française de Crédit et...

SERVITUDE - Passage sur une parcelle n'appartenant pas au propriétaire du fonds servant - Atteinte à la servitude - Conditions. ... Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel qui, statuant au possessoire, n'a pas fixé l'assiette d'une servitude, a retenu que Mme X... laissait aux époux Z... un passage d'un mètre trente-trois centimètres de large le long de la maison de M. Y..., sans qu'il soit établi, après examen des titres, que ce dernier, qui n'a lui-même opposé aucun obstacle au passage, soit le propriétaire de cet emplacement, a répondu aux conclusions prétendument délaissées et n'a violé aucun texte en...

SERVITUDE - Servitude non altius tollendi - Non-opposabilité - Défaut de publication au fichier immobilier. ... Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui a répondu aux conclusions sans les dénaturer ni modifier l'objet du litige, retient, sans violer l'autorité de la chose jugée, qu'aucune décision n'a encore statué sur le moyen pris par M. X... de l'inopposabilité à son égard de la servitude "non altius tollendi" pour défaut de publication au fichier immobilier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sur les 1° et 3° moyens pris en ses 3° et 4° branches CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Mission de maîtrise d'oeuvre - Maître de l'ouvrage ayant... Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 novembre 1985, qu'en vue de la construction d'un hôtel-restaurant, M. X... a confié à M. Y... une mission complète de maîtrise d'oeuvre en contrepartie d'une rémunération fixée au taux de 8,5 % sur le montant global des travaux et payable à raison de 50 % lors du dépôt de la demande du permis de construire, de 40 % au fur et à mesure de l'avancement...