La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48834

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... Sur les deux moyens réunis : Attendu selon les énonciations de la décision attaquée commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Haute-Loire, 28 novembre 1984 que Mme X... ayant cessé son activité commerciale le 9 septembre 1982, la caisse mutuelle régionale d'Auvergne à laquelle elle était affiliée du chef de cette activité, l'a radiée à compter du 30 septembre 1982 ; que cet organisme a décidé, courant septembre 1983, de réaffilier l'intéressée, avec effet...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précaution - Affectation d'un ouvrier à une... Sur le moyen unique : Attendu que, le 27 mai 1981, Jean-Yves X..., salarié de la société Sogebois, a été tué par des madriers qui sont tombés sur lui du haut de la plate-forme d'un camion, en cours de déchargement, par les soins d'un autre ouvrier de l'entreprise, conduisant un charriot élévateur à fourche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 12 décembre 1984 d'avoir retenu sa faute inexcusable et d'avoir fixé la majoration de la rente à son taux maximum...

SECURITE SOCIALE - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport aller et retour d'un établissement de soins - Conditions. ... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale ancien et l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié ; Attendu qu'en dehors des cas énumérés par le second de ces textes, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ; Attendu que Aissa X... a été placé en internat à l'institut régional de psychothérapie et...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Application aux entreprises de travail temporaire *... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une visite de contrôle effectuée le 30 juin 1983 sur un chantier réalisé par l'entreprise de travaux publics Stolz avec notamment du personnel mis à sa disposition par la société Ecco, entreprise de travail temporaire, la caisse régionale a, le 6 juillet 1983, notifié à cette dernière une injonction d'avoir à se conformer aux règlements de sécurité applicables au travail à grande hauteur ; qu'après constatation le 14 septembre 1983 qu'il n'avait pas...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Véhicule - Montant des réparations - Remplacement... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 mars 1985, que la société de travail temporaire Adia DSI a mis à la disposition de la société Leclerc et Cie un chauffeur de poids lourds ; qu'un attelage semi-remorque conduit par celui-ci et appartenant à la société Leclerc a subi des avaries et est tombé en panne, que la société Leclerc et Cie a assigné la société Adia DSI en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

PROPRIETE - Action en revendication - Preuve - Moyen de preuve - Possession. ... Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les consorts Y... avaient usucapé par trente ans de possession une bande de terrain de 5 centimètres de large, située entre un mur privatif et un grillage séparatif, l'arrêt attaqué Dijon, 15 mai 1985 retient qu'il résulte des attestations et des photographies versées aux débats que les auteurs des consorts Y... et eux-mêmes ont, depuis 1940, joui du terrain jusqu'à la clôture ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes matériels de nature à caractériser la...

CIRCULATION ROUTIERE - Conducteur d'un vélomoteur - Heurt contre un camion - Décès - Faute de la victime - Cause exclusive de l'accident. ... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 1985, que M. P., circulant de nuit à vélomoteur, a heurté l'arrière d'un camion en stationnement donné en location par la Société L.I.C. à la Société Transports F., et s'est blessé mortellement ; que ses ayants droit ont demandé la réparation de leur préjudice aux sociétés, à leurs assureurs respectifs, la Société Lilloise d'assurances et le Groupe Assurances Nationales, ainsi qu'à M. R., chauffeur du...

1° PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Action en réparation - Action contre le bailleur du fonds dont provient le trouble - Recours de... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mars 1985 d'avoir condamné Mme X..., propriétaire d'un immeuble, à réparer le préjudice causé à divers copropriétaires et au syndicat des copropriétaires d'un immeuble voisin par des troubles anormaux de voisinage émanant de son locataire, les établissements Sauvaire, alors que, d'une part, la réparation du préjudice né de troubles de voisinage serait une obligation personnelle au seul auteur des troubles...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de règles de sécurité - Condamnation pénale de... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 12 septembre 1974, Joseph Y... et Henri X..., salariés de la Société Générale des Engrais, aux droits de laquelle vient la société C.D.F. Chimie Azote et Fertilisants, ont trouvé la mort, par asphysie causée par l'inhalation de vapeurs toxiques issues d'une masse d'engrais au sein de laquelle s'était déclenché un échauffement anormal ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 22 mai 1985, d'avoir retenu sa faute...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Taux tenant compte de l'état antérieur. ... Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que M. X... Heidi, ouvrier agricole ayant, le 11 mars 1981, au cours de son travail, subi une blessure à l'oeil droit qui a rendu nécessaire son énucléation, fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 23 mars 1984 d'avoir, compte tenu de son état antérieur, fixé à 15 % le taux de son incapacité permanente, alors que l'état pathologique antérieur à l'accident du travail ne peut être pris en compte pour le calcul de la rente due à la victime que s'il avait déjà réduit sa capacité de...