La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48831

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Reprise des débats - Mentions nécessaires.... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, contre un jugement dudit tribunal, en date du 3 février 1987, qui, dans...

1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Motifs - Motifs ne préjugeant pas du fond - Arrêt statuant sur l'absence d'un témoin - Arrêt... REJET du pourvoi formé par : - X... Gustave, contre un arrêt de la cour d'assises de Maine-et-Loire du 16 mars 1987 qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 18 ans la période de sûreté et a prononcé la confiscation de l'arme ayant servi à commettre le crime. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 281 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce qu'il...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Viande - Elément... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre un arrêt du 26 novembre 1986 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, qui, pour tromperie sur la...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Audition - Renonciation - Renonciation implicite - Présomption Lorsqu'il ne résulte pas du procès-verbal... REJET du pourvoi formé par : - Giuliano X..., contre un arrêt de la cour d'assises de la Savoie du 10 avril 1987 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 326 et 331 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, vice de forme, manque de base légale : " en ce que le...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Aggravation de l'invalidité - Aggravation faisant suite à une intervention chirurgicale rendue... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1987, qui, après condamnation de Y... Françoise, épouse Z..., pour contravention de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à sa demande de réparation civile. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Droits de la défense - Nullité - Délai de forclusion - Avertissement du président -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt de la cour d'assises de PARIS en date du...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Avertissement du président non 1° Aucune disposition de la... REJET du pourvoi formé par : - X... Augustin Gustave, contre un arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 25 mars 1987, qui, pour tentative d'homicide volontaire, homicide volontaire, coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que le président, avant...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Parents, alliés ou conjoint - Témoin se déclarant beau-frère de l'accusé 1°... REJET du pourvoi formé par : - X... Manuel, contre un arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 7 mai 1987, qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 années de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du...

CIRCULATION ROUTIERE - Transports routiers publics et privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN, contre un arrêt de ladite Cour en date du 21 mai 1987 qui a...

CASSATION - Pourvoi - Effet dispensif - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Cour d'assises non saisie. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... - contre un arrêt de la cour d'assises du NORD en date du 17 juin 1987 qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur mineures de quinze ans par ascendant...