La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48270

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste descendant de son véhicule à l'arrêt non N'a pas la qualité... Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 26 novembre 1986, que M. X..., qui avait arrêté son automobile sur l'accotement d'une route et entrepris de descendre de son véhicule pour traverser la chaussée, fut heurté et blessé par l'automobile de M. Y... ; que M. X... et son assureur, la compagnie Abeille Paix, ont assigné M. Y... et son assureur, la Société d'assurance moderne des agriculteurs, ainsi que la Mutualité sociale...

Sur le 1er moyen DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Appréciation... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger R., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit de Madame Henriette L., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Irrecevabilité de conclusions - Audition des parties -... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ELECTRO FREIN SERVICE AUTO EFSA, dont le siège est à Epinay-sur-Seine Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de M. Y... PRINCIPAL D'EPINAY-SUR-SEINE, demeurant à Epinay-sur-Seine Seine-Saint-Denis, ..., défendeur à la cassation ; En présence de M...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Délai - Point de départ Le délai de recours... Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 714 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance court, à défaut de disposition légale contraire, à compter de la notification de l'ordonnance ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, énonce, pour déclarer le recours formé par Mme X... irrecevable comme tardif, que le point de...

SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Conditions - Créance certaine et exigible - Constatations insuffisantes. ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société WARWICK INTERNATIONAL HOTEL NV, société de droit néerlandais, dont le siège est à Curacao Antilles Néerlandaises, 2° la société SOUTHERN PARIS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris 8ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société TIARE HOTEL, dont le siège est à Nouméa Antilles Néerlandaises, Immeuble Central...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Compétition en circuit fermé - Moto-cross - Accident causé à un... Sur le second moyen du pourvoi incident, formé par les consorts X... : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'à l'initiative du comité des fêtes de la ville d'Anglet, un moto-cross a été organisé sur une plage dépendant du domaine public de la commune avec le concours du " moto-club des cimes " ; qu'au cours de l'épreuve, Philippe X..., spectateur payant, a été blessé par la motocyclette de M. Y..., l'un des concurrents ; qu'il a demandé la réparation de son préjudice à M. Y... et à M. Z..., pris...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Conditions - Validité. ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Milka X..., 2°/ Monsieur Dragomir A..., 3°/ Madame Verlimirka Z..., demeurant tous à Paris 10e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986, par la cour d'appel de Paris 6e chambre section A, au profit de Madame Suzanne Y... veuve C..., demeurant à Paris 8e, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4...

ALSACE-LORRAINE - Lois et règlements - Textes locaux - Application - Conditions - Loi du 1er juin 1924 - Code des professions. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1987, qui a relaxé Messaoud X... du chef...

ALSACE-LORRAINE - Travail - Code local des professions - Maintien en vigueur - Loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation... CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1987, qui a relaxé X... Strelin, épouse Y..., du chef d'ouverture illicite d'un commerce le dimanche. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41 a et 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin...

Sur le 1er moyen COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant participé au jugement de première instance - Précision... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hubert E..., demeurant à Saint-Martin Guadeloupe, La Baie Marigot, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1985 par la cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe, au profit de : 1° Monsieur Lucien B..., demeurant à Boulogne Hauts-de-Seine, ... ; 2° Monsieur Charles, Albert C... ; 3° Monsieur Fabrice C..., demeurant ensemble au quartier de la Mouette, Fontaine de la Treille...