La jurisprudences de France | Cour d'appel - page 29104

RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - Absence de faute du demandeur Selon l'article 595, dernier alinéa, du nouveau Code de... PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 200001146 Minute N 1M865/2001 Expédition à : Maîtres HEICHELBECH ET ASSOCIES Maîtres CAHN ET ASSOCIES et au M.P. Le 03.10.2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 3 OCTOBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE Mme GOYET, Président de Chambre, Mme MAILLARD, Conseiller, Mme VIEILLEDENT, Conseiller. MINISTERE PUBLIC auquel la procédure a été communiquée : Mme Y..., Substitut...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification Par application de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à... PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 200003454 Minute N 1M Expédition à : Maîtres SCHNEIDER ET ASSOCIES Maîtres CAHN ET ASSOCIES Le Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 3 OCTOBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE Mme GOYET, Président de Chambre, Mme MAILLARD, Conseiller, Mme VIEILLEDENT, Conseiller. GREFFIER LORS DES X... ET DU PRONONCE : Mme ARMSPACH-SENGLE X... à l'audience publique du 28/06/2001 ARRET...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en... RG N° 01/00300 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU MERCREDI 03 OCTOBRE 2001 Appel d'une décision N° RG RJ : 00RJ0102 et JC : 00DD00861 rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 30 novembre 2000 suivant déclaration d'appel du 14 Décembre 2000 APPELANTE : S.C.I. LES DUNES D'OR représentée par la SA LANGUEDOC...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... RG N° 01/00300 Grosse délivrée: S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU MERCREDI 03 OCTOBRE 2001 Appel d'une décision N° RG RJ : 00RJ0102 et JC : 00DD00861 rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 30 novembre 2000 suivant déclaration d'appel du 14 Décembre 2000 APPELANTE : S.C.I. LES DUNES D'OR représentée par la SA LANGUEDOC AMENAGEMENT 86 Bld de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Abdelali X... a été embauché le 15 avril 1994 par la S.A.R.L. CAMPING ABRI DE CAMARGUE, au Grau du Roi 30220, en qualité d'agent d'entretien, par contrat de travail à durée indéterminée. La relation de travail était régie par la convention collective de l'hôtellerie de plein air. Le 31 décembre 1996 son employeur lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception son licenciement pour faute grave, lui reprochant son absence du travail sans...

EXPLOITCitation - Mentions En application des articles 551 et 565 du code de procédure pénale, la citation à comparaître doit permettre au... : : : :

APPRENTISSAGE - Contrat - Formation Doit être annulé pour dol, le contrat d'apprentissage passé entre un salon de coiffure et une personne... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 01/00422. AFFAIRE : X... Laura C/ Y... Brigitte. Jugement du C.P.H. LAVAL du 09 Janvier 2001. ARRÊT RENDU LE 02 Octobre 2001 APPELANTE : Mademoiselle Laura X... 130, Quai d'Avesnières 53000 LAVAL Convoquée, Représentée par Monsieur Michel Z..., Délégué syndical CFDT, muni à cet effet d'un pouvoir. INTIMEE : Madame Brigitte Y... SALON ELLE ET A... 12 rue Echelle Marteau 53000...

PRUD'HOMMES Appel - Décision susceptible d'appel - Décision avant dire droit - sursis à statuer - Autorisation du premier président - délai... demeurant 7, route de Besançon, à 39700 DAMPIERRE APPELANT REPRESENTE demeurant garage du faubourg, zone artisanale des belles ouvrières, à 25410 SAINT-VIT INTIME REPRESENTE

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ L'action directe de la victime d'un dommage contre... PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section A RG N 1 A 199703460 Minute N 1M Expédition à : Maîtres D'AMBRA ET BOUCON Maîtres ROSENBLIEH ET ASSOCIES Le 02/10/2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 2 OCTOBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE M. GUEUDET, Président de Chambre, Mme VIEILLEDENT, Conseiller, M. DIE, Conseiller. GREFFIER LORS DES X... ET DU PRONONCE : Mme SCHOENBERGER X... à l'audience publique du 04/09/2001...

CONTRAT DE BIERE - Contrat de fourniture exclusive L'engagement de fourniture exclusive en bière contracté par un débitant de boisson pour... PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section A RG N 1 A 200004319 Minute N 1M Expédition à : Maîtres BUEB etamp; associés Maîtres HEICHELBECH etamp; associés Le 2 octobre 2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 02 OCTOBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... AVEC L'ACCORD DES AVOCATS M. GUEUDET, président de chambre Mme VIEILLEDENT, conseiller, magistrats-rapporteurs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. GUEUDET, président de...