demeurant 7, route de Besançon, à 39700 DAMPIERRE APPELANT
REPRESENTE
demeurant garage du faubourg, zone artisanale des belles ouvrières, à 25410 SAINT-VIT INTIME
REPRESENTE
02/10/2001 | FRANCE | N°JURITEXT000006938589
| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 02 octobre 2001, JURITEXT000006938589
demeurant 7, route de Besançon, à 39700 DAMPIERRE APPELANT
REPRESENTE
demeurant garage du faubourg, zone artisanale des belles ouvrières, à 25410 SAINT-VIT INTIME
REPRESENTE
REPRESENTE
demeurant garage du faubourg, zone artisanale des belles ouvrières, à 25410 SAINT-VIT INTIME
REPRESENTE
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de BesançonFormation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006938589
Date de la décision : 02/10/2001
Type d'affaire : Sociale
Analyses
PRUD'HOMMES
Appel - Décision susceptible d'appel - Décision avant dire droit - sursis à statuer - Autorisation du premier président - délai d'appel - recevabilité. Conformément à l'article R 517-7 du code du travail , l'appel autorisé par le Premier Président de la Cour d'appel, doit être interjeté dans le mois de l'ordonnance.En l'espèce, dès le 6 juillet 2001, l'appelant a eu connaissance de la décision l'autorisant à former appel. Il n'a interjeté appel que le 23 août 2001, l'appel doit donc être déclaré irrecevable.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.besancon;arret;2001-10-02;juritext000006938589
