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03/10/2001 | FRANCE | N°01/00415
| France, Cour d'appel de reims, 03 octobre 2001, 01/00415
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de reimsNuméro d'arrêt : 01/00415
Date de la décision : 03/10/2001
Analyses
EXPLOITCitation - Mentions
En application des articles 551 et 565 du code de procédure pénale, la citation à comparaître doit permettre au prévenu de connaître avec précision le texte poursuivant et réprimant les faits dont il lui est fait grief. Dès lors, doit être déclarée nulle la citation qui se réfère à des articles du code rural qui ne prévoient aucune incrimination ni pénalité, la circonstance qu'y soit visé seulement un article prévoyant des pénalités, sans que soit énoncé le fait précis poursuivi, étant insuffisante. Tel est le cas de l'article 26 du décret du 21 juillet 1971 interdisant la mise en vente de denrées non conformes aux normes sanitaires définies par arrêté du 20 janvier 1995, arrêté qui n'énonce ni incrimination ni pénalité du fait poursuivi
Références :
Code de procédure pénale, articles 551, 565, Décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, article 26
Décision attaquée : DECISION (type)
Composition du Tribunal
Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2001-10-03;01.00415
