La jurisprudences de France | Cour d'appel

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 n° 13, 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/04300 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBSWY Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 20-D-01 rendue le 16 janvier 2020 REQUÉRANTE : TOWERCAST S.A.S. Prise en la personne de M. W V Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 338 628 134 Dont le siège social est au Adresse 5 Localité 9 Élisant domicile au cabinet de l'AARPI TEYTAUD-SALEH Adresse 1 Localit...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 3 Localité 1 Chambre 1-5 N° RG 19/06075 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEDRN Ordonnance n° 2024/MEE/118 Syndicat des copropriétaires LE 10 C Adresse 4 représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET CLARUS lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié appelant et intimé représenté et assisté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Monsieur M H intimé et appelant représenté et assisté par Me Clément DIAZ de la SELARL CLEMENT DIAZ AVOCAT, avocat au...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2024 N° 2024/254 Rôle N° RG 20/08839 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGI2A S.A.S. ACADEMIC GOLF DE Localité 6 C/ S.A. LE ROC S.A.S. GOLF RESORT LES 5 Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Elric HAWADIER - Me Thimothée JOLY Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 03 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n°18/04530. APPELANTE S.A.S. ACADEMIC GOLF DE Localité 6 prise en la personne de son représentant légal domicilié de...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2024 N° 2024/255 Rôle N° RG 20/08840 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGI2D Ste Civile SINAGOT SAS MULTIFIJA S.A. DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS DEL C/ L E Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Philippe-laurent SIDER - Me Jean-françois JOURDAN Décision déférée à la Cour : Sentence du Tribunal arbitral d'AIX EN PROVENCE en date du 30 Juillet 2020 APPELANTES Société Civile SINAGOT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2024 N° 2024/261 Rôle N° RG 21/13997 N° Portalis DBVB-V-B7F- BIFLK T N C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain CARMIER MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 18 février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/07798 APPELANTE Madame T N bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/005343 du 03/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2024 N° 2024/262 Rôle N° RG 21/16964 N° Portalis DBVB-V-B7F- BIPK6 O L C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Séverine DECAUX MINISTÈRE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 21 janvier 2021 APPELANT Monsieur O L bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/012139 du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE né le 26 août 1964 à Localité 2...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2024 N° 2024/263 Rôle N° RG 21/17919 N° Portalis DBVB-V-B7F- BISEW X N I J C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sofian GARA-ROMEO MINISTÈRE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 09 décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/03574 APPELANT Monsieur X N I J né le 15 août 2000 à Localité 3 CÔTE D'IVOIRE demeurant Adresse 1 représenté par Me Sofian GARA-ROMEO, avocat...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2024 N° 2024/264 Rôle N° RG 22/11034 N° Portalis DBVB-V-B7G- BJ26W K V C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE MINISTÈRE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 30 juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/10446 APPELANT Monsieur K V bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/006422 du 07/10/2022 accordée par le bureau d'aide...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 2 Localité 1 Chambre 1-5 N° RG 22/11154 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3KH et N°RG 22/14443 Ordonnance n° 2024/MEE/119 Monsieur B K représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Carine ROGER de la SELARL PACTA JURIS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Appelant S.A. ERILIA représentée et assistée par Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant S.A. GENERALI IARD représentée et assistée par Me Emmanuelle DURAND de la SARL...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2024 N° 2024/257 Rôle N° RG 22/13916 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKF3X R T F I épouse T C/ X K A G épouse K Syndicat des copropriétaires Adresse 4 SELARL Y U ET ASSOCIES ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ - Me Joseph MAGNAN - Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 13 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n°18/06038. APPELANTS...