La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Toulouse

71-02-01-02 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. - Voies départementales. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ello a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 100 000 euros émis à son encontre le 18 février 2020 par le département des Pyrénées-Orientales à raison de la dégradation de deux portions des routes départementales 29 et 33 empruntées par des véhicules poids lourds lors de la construction de la centrale thermodynamique de Llo par la société Ello. Par un jugement n...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Perpignan l'a mis en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l'état de péril imminent que fait courir l'immeuble lui appartenant, cadastré section DZ numéro 194. Par un jugement n° 2005939 du 19 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...

67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E..., veuve A..., et MM. C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser la somme totale de 387 000 euros en réparation des préjudices causés par la création et la mise en service de la rocade d'Albi en 1987 et son doublement en 2015 et d'enjoindre à l'État d'édifier un mur anti-bruit en bordure de rocade au niveau de leur propriété. Par un jugement n° 1905210 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Vector Foiltec France a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner la communauté de communes Lodévois et Larzac au paiement de la somme de 10 944,08 euros au titre du décompte général et définitif tacite du 25 septembre 2019 et de rejeter l'intégralité des sommes réclamées par cette communauté de communes au titre du décompte général et...

67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Fontaine Saint-Mathieu a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à lui payer la somme de 53 500 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la fermeture illégale, par arrêté du 14 octobre 2014, de la salle située 7 avenue du Cimetière dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1903585 du 3 juin 2022, le tribunal...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. E... A..., agissant pour le compte de leur enfant mineur B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Génis-des-Fontaines à verser à leur enfant la somme de 77 260 euros en réparation des préjudices résultant de son accident survenu le 12 octobre 2006 à l'intérieur du skate park communal, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation. Ils ont...

44-035 Nature et environnement. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Reyniès à lui verser les sommes de 80 000 euros au titre de son préjudice de jouissance et de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, assorties des intérêts de retard à compter du 18 février 2020, en réparation de la carence fautive du maire de la commune dans l'exercice de sa mission de police des déchets. Par un jugement n° 2004102 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la circulation et du stationnement.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. C... D... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté de la maire de Seix Ariège du 19 décembre 2018 autorisant pour certaines périodes de l'année 2019, par dérogation à l'arrêté municipal n° 2016-0019 du 16 février 2016 d'interdiction de circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur la voie communale n° 2, dite route d'Estours, la circulation des véhicules de plus de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103711 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Ariège lui a ordonné la remise, aux services de gendarmerie, des armes et munitions en sa possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments de toute catégorie, a procédé à son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes...