La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Toulouse - page 8

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le retrait de son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2300043 du 16 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 20 décembre 2022, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de...

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour " étranger malade ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2302742 rendu le 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 21 septembre 2022, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer un titre de séjour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Umicore France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° 2020-12-079 du 16 décembre 2020 par lequel le préfet du Gard l'a mise en demeure de gérer conformément au code de l'environnement le dépôt de résidus de traitement issus de l'exploitation minière présent sur la zone dite de l'Issart, parcelle cadastrée section A n° 326, sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-Pallières. Par une ordonnance n° 2100524 du 15 novembre 2023, la présidente de la 4ème chambre du...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, les décisions du 23 juin 2020 par lesquelles le préfet de Vaucluse a rejeté ses demandes d'aides découplées pour les campagnes de la politique agricole commune des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, d'autre part, les décisions du même jour par lesquelles le préfet de Vaucluse a, par délégation du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, rejeté ses demandes...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1904626 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de fautes commises à son égard. Par un jugement n°1903519 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, au greffe de la cour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 35-03 Famille. - Regroupement familial voir : Etrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103456 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1904405, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 janvier 2020 de la ministre des armées agréant partiellement, après avis de la commission de recours des militaires, son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 7 mai 2019 lui portant attribution d'un deuxième congé de longue durée pour maladie, en tant qu'elle ne reconnaît pas le lien entre l'affection dont il souffre, et...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et, à titre secondaire, la décharge de l'obligation de payer le montant des créances fiscales présentées au mandataire judiciaire chargé de la liquidation de son...

61-06-02 Santé publique. - Établissements publics de santé. - Fonctionnement. ... Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : Sous le n° 1904430, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 232 018,40 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C, et de mettre à la charge de l'Office la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...