La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Toulouse - page 25

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 31 janvier 2019 de payer la somme de 52 585 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il restait redevable au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et aux pénalités y afférentes, ainsi que la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse a rejeté sa...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Groupe de la libre pensée de Béziers et environs a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2020 demandant à la commune de Béziers le retrait de la crèche de Noël installée dans la cour d'honneur de l'hôtel de ville. M. F... D..., M. A... E... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 24 décembre 2020 demandant à la commune de Béziers le retrait de la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... et M. B... M..., Mme A... M..., Mme G... et M. B... H..., Mme L... I... et M. O... H..., Mme J... et M. D... E..., MM. Michel, Alexis et Grégory E... et Mme N... et M. K... F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le maire de Pézenas a délivré à la société civile de construction vente Land un permis de construire trois bâtiments d'habitation comportant dix logements pour une surface de plancher de 566,10 m² sur un terrain situé chemin du Pontil de Conas, parcelles cadastrées section AO...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202193 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de Pia a délivré un permis d'aménager à la société par actions simplifiée Alpha JV en vue de la réalisation d'un lotissement de trente lots à bâtir. Par un jugement n° 2204400 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023 le préfet des Pyrénées-Orientales demande à la cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2300282 du 28 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Castelnaudary Aude à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 37 800 euros. Par une ordonnance n° 2204809 du 26 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à lui verser une somme totale de 166 404 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'absence de mesures visant à assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et morale et de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie professionnelle déclarée le 24 mars 2017, d'enjoindre à titre principal au département de l'Hérault de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 24 mars 2017 et de lui appliquer...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 octobre 2019 par laquelle la société anonyme Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état dépressif au titre de sa pathologie reconnue imputable au service, une dysphonie, contractée en service le 3 mai 2009 et, à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale aux fins...