La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Toulouse - page 2

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, à l'exception du département de Mayotte, dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104586 du 4 janvier 2022, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202689 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Bibaut environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse à lui payer une provision de 130 280,43 euros. Par ordonnance n° 2300298 du 1er juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2301894 du 16 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104344 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2303565 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme D... B..., représentée par Me Sanchez, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, premièrement, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la qualité de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier de Perpignan à compter du 24 mai 2011 pour une ablation de matériel d'arthrodèse au niveau des lombaires suivie de complications et l'étendue des préjudices qu'elle subit des suites de cette intervention, deuxièmement...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Habitat du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de condamner solidairement la société Gardoise de bâtiment et de construction, la société Cholvy, l'agence Rio Chrétien, le bureau d'études techniques Betso et la société Socotec construction à lui verser, d'une part, la somme de 644 000 euros au titre du coût des travaux de reprise de l'ouvrage...

135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... D..., épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 13 décembre 2019 par la commune de Saint-Pons-de-Mauchiens pour un montant de 55 113,82 euros ainsi que la décision du 27 mars 2020 rejetant leur recours gracieux et de les décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2003665 du 24 février...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque Courtois a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner la commune de Figeac à lui verser la somme de 396 487,76 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2010 et de la capitalisation des intérêts et, à titre subsidiaire, à lui verser cette somme toutes taxes comprises, assortie des intérêts de retard à compter du 10 septembre 2010 et de leur capitalisation...