La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel

60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Six-Fours-les-Plages à lui payer la somme de 847 762, 60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2017 ainsi que des intérêts capitalisés, en réparation de son préjudice résultant de deux accidents de service survenus les 26 mars 2007 et 21 janvier 2010. Par un jugement n° 1801194 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Toulon a...

67-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. 67-02-04 Travaux publics. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune de Lambesc et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui verser la somme totale de 28 928,92 euros, en réparation des préjudices corporels et matériel subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 21 janvier 2016. Par un jugement n° 2008907 du 16...

48-02-02-04 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. - Pensions civiles. - Pensions ou allocations pour invalidité.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et son assureur, la société d'assurance Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner la ville de Marseille à payer à Mme B... la somme de 12 510 euros, en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 11 décembre 2017 au sein de l'école où elle travaillait ; d'autre part, de condamner...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon : - par une requête enregistrée sous le n° 2001036, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de La Garde a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'une rechute de son accident de service du 9 novembre 2007, d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le maire de La Garde a gardé le silence sur sa demande de communication des motifs et...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser à titre de provision la somme de 102,28 euros représentant le reliquat des sommes dues par son assuré, l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM, suite à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 19MA02568 du 31 décembre 2020. Par...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2300122 du 12 mai 2023, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet du Var a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2300977 du 28 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté précité du 16 février 2023 et a enjoint au...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2303502 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2304784 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...