La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel - page 35445
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 31 janvier 1989, 89PA00186
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu I'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d"appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d"Etat par la société anonyme "Société de distribution de radio télévision et de matériel ménager" ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d"Etat le 21 avril 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 31 janvier 1989, 89PA00188
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Madame X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Madame Joëlle X..., demeurant ... 92 ; ils ont été enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 31 janvier 1989, 89PA00190
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu I'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société anonyme CARTONEX ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1987, présentée par la Société anonyme CARTONEX, dont le siège social est...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 31 janvier 1989, 89PA00191
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Monsieur Roger Z... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1987,et présentée par M. Roger Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 31 janvier 1989, 89PA00198
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Monsieur Jacques X... ; Vu la requête, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1987 ; M. X... demande au Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 janvier 1989, 89PA00204
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Monsieur X... ; Vu la requête, enregistrée le 13 août 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Didier X..., habitant à Thuet, 74130 BONNEVILLE ; M. X...
