La jurisprudences de France | Cour administrative - page 30

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, M. E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2101234 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 29 septembre 2021 et enjoint au préfet...

Vu la procédure suivante : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2202078 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 3 mars 2023, Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202625 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. A... B..., représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 2202625 du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200672 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B... C..., représenté par Me Pion, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Falacho, représentant Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., ressortissante comorienne, née le...

135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 7 rue Rodolphe Pollak 13001 Marseille SYNDOC a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel son immeuble a été déclaré en état de péril grave et imminent par le maire de la ville de Marseille et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de décrire les travaux réalisés depuis l'intervention de...

24-01-02-01-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - AUTORISATIONS UNILATÉRALES. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kostaldea a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Guéthary à lui verser la somme de 1 396 362 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2018 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du rejet de son offre pour l'occupation et l'exploitation du bâtiment communal " Kostaldea ". Par un jugement n° 1801867 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la ... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre l'exécution de la délibération en date du 23 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de ... a instauré le droit de préemption urbain sur le territoire communal en tant qu'elle porte sur le lieu-dit " Les ... ". Par ordonnance du 24 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a suspendu l'exécution de cette délibération du 23 mars 2023 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et 1AU du plan local d'urbanisme de la commune de ... en...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tout TP a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux titres exécutoires émis le 23 mars 2017, d'un montant respectif de 96 200,89 euros et 44 680 euros portant sur le lot n° 1 " VRD Espaces verts " d'un marché public de construction de pavillons pour séniors. Par un jugement n° 1704033 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la requérante. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2020, la société Tout TP, représentée par Me Nass, demande à la cour : 1° d'annuler le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 31 janvier 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire en ce qu'elle confirme son interdiction d'accès à un site nucléaire, de condamner l'Etat au paiement de la somme de 19 272,91 euros au titre du préjudice matériel ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 1900553 du 21 mai 2019, le tribunal administratif a, avant-dire-droit sur la requête de M. A... B... ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par le...