La jurisprudences de France | Cour administrative - page 26

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Abar a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner 1'État à lui payer la prime de fonctions et de résultats qu'elle estimait lui être due, soit 31 850 euros, ou, à défaut, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Toulouse de réexaminer sa situation et d'en tirer les conséquences sur le montant de la prime de fonctions et de résultats à lui attribuer, enfin, de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence. Par un jugement n° 1503864 du 6 juillet 2017, le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée à défaut de se conformer à cette obligation. Par un jugement n°2201722 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme C..., représentée par Me Maraud...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°2200013 du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 10 mars 2023, Mme B..., représentée par Mme A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 octobre 2022 ; 2° d'annuler l'arrêté du 16...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2300110 du 28 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. A..., représent...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2022 par lesquels le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois et l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2207502 du 13 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annul...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. L'association " Agir pour le plateau des étangs ", Mme Y... E..., M. K... Q..., Mme U... E..., M. AC... W..., Mme AD... W..., M. M... AH..., Mme P... O..., M. J... I..., Mme AB... I..., M. H... S..., M. B... L..., Mme AF... L... AI..., M. F... L..., Mme D... L..., le groupement agricole d'exploitation en commun d'Espagoux, M. A... R... et la société Svenet ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 21 avril 2017 par lequel le préfet de la Corrèze a délivré à la société Raz Energie 8 un permis de construire sept éoliennes et un poste de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 au titre de la plus-value de cession de l'entreprise de M. A... ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 108 507 euros qui leur a été notifiée par procès-verbal de saisie-vente du 25 mars 2019, correspondant au solde de la cotisation de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1901415 du 10...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1801080 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 14 novembre 2018 et a autorisé la société Enedis à procéder à sa mise à la retraite d'office à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1902198 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars 2021 et 14 décembre 2022, la société Enedis et la société Gaz Réseau...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2018 et 31 octobre 2018, la société MTOI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1800594 du 2 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 20 avril 2021...